11ème législature

Question N° : 4850	de  M.   Rouquet René ( Socialiste - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  20/10/1997  page :  3511
	Réponse publiée au JO le :  02/02/1998  page :  565
Rubrique :	personnes âgées
Tête d'analyse :	dépendance
Analyse :	prestation spécifique
Texte de la QUESTION :	M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en application des dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance. Cette loi fait obligation à chaque département d'attribuer la prestation dépendance en fonction de critères d'évaluation objectifs nationaux fixés par la grille AGGIR qui comporte six groupes de dépendance, le premier regroupant les personnes les plus dépendantes. A la lecture des premières décisions prises par les départements sur le montant de cette prestation, on constate d'importantes disparités. Ainsi, une personne âgée admise en établissement et classée groupe I sur la grille AGGIR se verra attribuer une aide financière pouvant aller de 15 francs à 150 francs par jour en fonction du département allocataire. Compte tenu que cette prestation sert à financer des aides à l'autonomie effectuées par des personnels qualifiés dont la rémunération est quasiment identique d'un département à l'autre, comment peut-on justifier une telle disparité ? Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin d'atténuer cette trop grande disparité et de rétablir une plus grande équité dans la prise en charge d'un même handicap.
Texte de la REPONSE :	En raison de la mise en oeuvre récente de la prestation spécifique dépendance (PSD) suite à la loi publiée le 25 janvier 1997 et aux décrets d'application parus au Journal officiel du 30 avril, les éléments permettant d'apprécier pleinement son impact, tant pour les personnes âgées dépendantes que sur les départements, sont encore insuffisants. Alors qu'environ 50 départements avaient attribué leurs premières PSD avant la fin août 1997, pour quelques centaines de prestations seulement, celles-ci sont aujourd'hui attribuées dans tous les départements. D'importantes différences peuvent être relevées tant pour le montant des coûts de référence pour les prestations d'aide à domicile que pour le montant de la prestation en établissement. Dans l'immédiat, le Gouvernement s'attache particulièrement à améliorer la circulation de toutes les informations relatives à la mise en oeuvre de la loi du 24 janvier 1997 afin que les importantes dérives et disparités constatées, tant pour le service de la prestation à domicile qu'en établissement, soient réduites. Il veille notamment à la mise en oeuvre des dispositions concernant la coordination des acteurs et l'évaluation des prestations ainsi qu'à l'élaboration du décret d'application de la loi relatif à la réforme de la tarification en établissement, comme indiqué lors de l'installation du Comité national de la coordination gérontologique du 26 novembre dernier. Au vu du bilan qui sera réalisé à l'issue d'un an de fonctionnement du dispositif, le Gouvernement prendra ou proposera le cas échéant au Parlement les dispositions modificatives nécessaires.

SOC 11 REP_PUB Ile-de-France O