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Texte de la QUESTION :
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Mme Raymonde Le Texier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés de mise en application des dispositions du décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques majeurs menaçant gravement des vies humaines, et sur l'absence de dispositifs complémentaires de soutien en faveur des propriétaires exclus de son champ d'application. En effet, l'article 2 dudit décret précise la nature des éléments que le dossier d'expropriation doit impérativement contenir pour la mise en oeuvre d'une telle procédure. Il doit, entre autres, permettre de vérifier que « les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation ». Cette dernière disposition a pour conséquence d'exclure du champ d'application de cette procédure d'expropriation un certain nombre de dossiers ne répondant pas à ce dernier critère. Or, il apparaît fréquemment que, pour ce type de dossier exclu, le coût des travaux confortatifs nécessaires à la mise en sécurité définitive des parcelles touchées par des affaissements de terrain dus à la dégradation d'anciennes carrières reste excessif au regard des ressources financières des propriétaires. Ces derniers se retrouvent alors souvent seuls face aux travaux à réaliser. Il est, en effet, rare que les assurances acceptent d'indemniser ces désordres, se retranchant généralement derrière le caractère non accidentel de ce type d'événement. En outre, un arrêt récent du Conseil d'Etat (CE 12 mars 1999, mutuelles régionales d'assurances, n° 179723) vient de rappeler qu'un affaissement de terrain dû à la dégradation de carrières souterraines ne peut être considéré comme l'effet d'une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances. Par ailleurs, les travaux de mise en sécurité d'une parcelle par le comblement des vides souterrains ne font pas partie de la liste des travaux subventionnables au titre de l'amélioration de l'habitat, alors même qu'ils contribuent directement à la consolidation des éléments bâtis, construits sur la parcelle. Là encore, les propriétaires se retrouvent seuls pour assumer financièrement les conséquences de désordre dont la cause leur est extérieure. En conséquence, elle lui demande si elle souhaite envisager la mise en place d'un dispositif de soutien financier complémentaire en faveur des propriétaires occupants de conditions modestes exclus tout à la fois du champ d'application du décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 mais également des dispositifs d'aides à l'amélioration de l'habitat en raison de la nature particulière des travaux de consolidation à réaliser.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la situation de propriétaires écartés du dispositif mis en place par le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines lorsque le coût des mesures de sauvegarde est inférieur au coût de l'expropriation. La ministre partage l'analyse selon laquelle ces propriétaires ont souvent des difficultés à financer les travaux de mise en sécurité. La diminution du coût du foncier due à l'existence d'un risque connu tend à attirer des propriétaires occupants de condition modeste. Le financement de travaux de prévention par le fonds de prévention des risques majeurs est régulièrement évoqué. Cependant, pour exprimer une solidarité locale et nationale qui favoriserait les travaux d'intérêt public dans les secteurs à risque, une dotation budgétaire permettant d'aider les collectivités locales ou les associations syndicales autorisées maîtres d'ouvrage serait mieux adaptée qu'une mutation des travaux de prévention des risques par l'intermédiaire de surprimes perçues sur les contrats d'assurance. Quant au fait que les travaux de comblement des vides souterrains ne fassent pas partie de la liste des travaux pouvant être subventionnés au titre de l'amélioration de l'habitat, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement va prendre l'attache du ministère de l'équipement, des transports et du logement en charge de la gestion de ce dispositif spécifique d'aide pour lui demander si les règles actuelles ne permettent pas d'ores et déjà d'intervenir, et, dans le cas contraire, dans quelle mesure elles sont modifiables.
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