| Question N° :
48514
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de
Mme
Mignon Hélène
(
Socialiste
- Haute-Garonne
) |
QE
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Ministère interrogé : |
PME, commerce et artisanat
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Ministère attributaire : |
PME, commerce et artisanat
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Question publiée au JO le :
10/07/2000
page :
4111
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Réponse publiée au JO le :
02/10/2000
page :
5651
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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transmission
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Analyse :
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aides de l'Etat
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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Mignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la transmission des entreprises. Des mesures favorisant la création d'entreprise, son coût, la simplification des formalités, ont été prises. Le financement de l'innovation, celui des petits projets, avec la mise en place d'un prêt lorsque le besoin en financement bancaire est inférieur à 100 000 francs, sont favorisés. L'accueil et l'accompagnement du créateur sont en train de se mettre en place. La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a prévu le renforcement des aides à la création d'entreprise par les bénéficiaire de minima sociaux. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de faire bénéficier d'aides similaires les repreneurs d'entreprises dans le secteur de l'artisanat en particulier, mais aussi plus largement dans tous les secteurs de l'entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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La transmission d'entreprises artisanales comme la création font partie des préoccupations majeures du Gouvernement. Les chambres de métiers sont les partenaires désignés des entreprises artisanales pour les conseiller et les soutenir dans toutes les phases de leur existence. Dans de nombreuses régions, les chambres de métiers mènent des actions de sensibilisation auprès des cédants potentiels et éditent des bulletins d'opportunités où sont recensées les entreprises à reprendre. Depuis 1997, l'identification des offres et des demandes a été réalisée dans le cadre d'une convention entre l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. De plus, une liste des offres d'entreprises à reprendre est consultable sur le site de l'APCM. Cette liste, appelée Bourse nationale d'opportunités artisanales (BNOA), permet de favoriser la mise en relation des cédants et des repreneurs. Les entreprises à reprendre font l'objet d'un pré-diagnostic, opération nécessaire à une cession réussie et effectuée par un agent de la chambre de métiers. Les offres sont classées par département et par secteur d'activité. Elles sont accessibles sur le site (http://www.apcm.com/bnoa) qui a été présenté au dernier salon de l'agriculture et est opérationnel depuis quelques semaines.
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