FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 48518  de  M.   Néri Alain ( Socialiste - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  équipement et transports
Ministère attributaire :  équipement et transports
Question publiée au JO le :  10/07/2000  page :  4091
Réponse publiée au JO le :  16/10/2000  page :  5920
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  poids lourds
Analyse :  tablier arrière. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les grandes difficultés de conduite qui résultent, pour les automobilistes, motocyclistes et cyclistes, des grandes quantités d'eaux chargées de boues envoyées par les camions n'ayant pas ou peu de garde-boue efficaces et il lui demande s'il a l'intention d'imposer aux poids lourds des garde-boue limitant les rejets à une très courte distance.
Texte de la REPONSE : La réduction des projections d'eau créées par temps de pluie par les roues des véhicules lourds en mouvement et qui dégradent la visibilité pour les autres véhicules qui suivent ou qui doublent fait l'objet d'une réglementation communautaire. La directive 91/226/CEE du conseil du 27 mars 1991 concernant les systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques définit les prescriptions techniques applicables aux systèmes anti-projections, composés en pratique d'un garde-boue, d'une bavette et d'une jupe extérieure munis soit d'un dispositif absorbeur d'énergie, soit d'un dispositif séparateur air/eau. Les prescriptions de la directive concernent les véhicules à moteur de plus de 7,5 tonnes et les véhicules remorqués de plus de 3,5 tonnes et ont été rendues obligatoires en France par l'article R. 104-1 du code de la route, créé par le décret n° 92-485 du 5 juin 1992, qui s'applique aux véhicules mis pour la première fois en circulation depuis le 1er octobre 1993 conformément à son article 7. L'absence des dispositifs anti-projections sur un véhicule soumis à cette obligation ou leur détérioration notable conduit à une contre-visite du véhicule lors de la visite technique annuelle obligatoire. Cependant, l'application de la directive 91/226/CE soulève des difficultés techniques. En effet, l'arrachement des systèmes anti-projections entraîne parfois une perte totale d'efficacité. La Commission européenne a reçu à ce sujet les observations et propositions de plusieurs Etat membres, dont la France, tirées de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de cette directive. L'évolution de cette directive fait actuellement l'objet de discussions depuis juin 2000, au sein du groupe d'experts « véhicules à moteur » de la commission européenne. Dans le cadre de ces discussions, la France veillera à ce que les modifications apportées à la directive concourent à améliorer l'efficacité réelle de ces systèmes.
SOC 11 REP_PUB Auvergne O