Texte de la REPONSE :
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La réduction des projections d'eau créées par temps de pluie par les roues des véhicules lourds en mouvement et qui dégradent la visibilité pour les autres véhicules qui suivent ou qui doublent fait l'objet d'une réglementation communautaire. La directive 91/226/CEE du conseil du 27 mars 1991 concernant les systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques définit les prescriptions techniques applicables aux systèmes anti-projections, composés en pratique d'un garde-boue, d'une bavette et d'une jupe extérieure munis soit d'un dispositif absorbeur d'énergie, soit d'un dispositif séparateur air/eau. Les prescriptions de la directive concernent les véhicules à moteur de plus de 7,5 tonnes et les véhicules remorqués de plus de 3,5 tonnes et ont été rendues obligatoires en France par l'article R. 104-1 du code de la route, créé par le décret n° 92-485 du 5 juin 1992, qui s'applique aux véhicules mis pour la première fois en circulation depuis le 1er octobre 1993 conformément à son article 7. L'absence des dispositifs anti-projections sur un véhicule soumis à cette obligation ou leur détérioration notable conduit à une contre-visite du véhicule lors de la visite technique annuelle obligatoire. Cependant, l'application de la directive 91/226/CE soulève des difficultés techniques. En effet, l'arrachement des systèmes anti-projections entraîne parfois une perte totale d'efficacité. La Commission européenne a reçu à ce sujet les observations et propositions de plusieurs Etat membres, dont la France, tirées de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de cette directive. L'évolution de cette directive fait actuellement l'objet de discussions depuis juin 2000, au sein du groupe d'experts « véhicules à moteur » de la commission européenne. Dans le cadre de ces discussions, la France veillera à ce que les modifications apportées à la directive concourent à améliorer l'efficacité réelle de ces systèmes.
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