|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
aéroports
|
|
Analyse :
|
bruits. fonds de compensation des nuisances sonores. mise en oeuvre
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Joseph Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les fonds de compensation des nuisances sonores aéroportuaires destinés aux communes dont la population est incluse dans le PSG (plan de gêne sonore). En effet, les montants de ces fonds ont été communiqués à la presse et non aux communes et n'ont toujours pas été versés à celles-ci. La préfecture, de son côté, n'est pas à même d'indiquer quand les sommes seront versées bien qu'il soit primordial pour les communes que ces fonds soient notifiés avant le vote de leur budget supplémentaire. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des actions qu'il a l'intention de mener afin que ces fonds soient mis à disposition des maires le plus rapidement possible.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 37-II de la loi de finances rectificative pour 1999 du 30 décembre 1999 crée deux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, l'un pour les communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, l'autre pour les communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly. Ces fonds sont alimentés par un prélèvement sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et par une contribution annuelle d'Aéroports de Paris. Ce dispositif prend effet au 1er janvier 2000. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement attache une grande importance à la meilleure insertion des aéroports parisiens dans leur environnement. Ainsi, il souhaite que l'ensemble du dispositif prévu par l'article 37 précité soit mis en place au plus tôt et que les communes concernées puissent percevoir prochainement le premier versement de la contribution de l'établissement public Aéroports de Paris, au titre de l'année 2000. Un décret d'application fixant les modalités de gestion de ces fonds sera prochainement publié.
|