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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réalisation de certaines copies conformes par les services de l'état civil des communes. L'absence de textes législatifs ou réglementaires régissant les certifications conformes entraîne certaines confusions sur les cas et les conditions dans lesquelles les maires doivent, ne doivent pas ou peuvent procéder à cette certification. Il lui rapporte que les services de l'état civil sont confrontés de façon croissante à des fausses pièces d'identité (carte nationale d'identité, carte de résident pour les étrangers, passeports français et/ou étrangers, permis de conduire) et qu'ils n'ont aucune instruction leur permettant d'opposer un refus au particulier. Cette situation n'est pas sans poser problème et les fonctionnaires chargés de cette tâche sont extrêmement demandeurs de précisions réglementaires et de soutien dans leur activité. Aussi, il lui demande quelle mesure il serait susceptible de prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les officiers d'état civil, qui sont les autorités désignées par la loi pour conserver les actes de l'état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels ils confèrent l'authencité, n'ont aucune compétence générale pour la certification conforme de copies d'originaux. En revanche, en vertu d'une pratique administrative et sauf les cas où la certification relève de la compétence exclusive d'autres autorités, tels que les officiers ministériels pour les actes qu'ils ont établis ou dressés ou les juridictions pour les actes qu'elles détiennent, le maire est compétent pour certifier une photocopie conforme à l'original dans des conditions qu'a définies la circulaire du 17 janvier 1963 du ministère de l'intérieur. C'est ainsi que le maire doit certifier les copies de pièces dont l'original émane d'une autorité officielle et dont la copie est exigée par un texte législatif ou réglementaire. Il en est ainsi des diplômes ou des états de service militaire. En dehors de ces cas, le maire peut, même s'il n'y est pas tenu, certifier conforme à l'original qui lui est présenté la copie d'actes de la vie courante, lorsque celle-ci est exigée par un organisme. Dans ces hypothèses, le maire n'engage pas sa responsabilité en certifiant conforme un document qui se révélerait irrégulier. En effet, la certification n'est pas une authentification et l'autorité qui y procède se limite à attester que la copie émane bien de l'original présenté. Afin d'harmoniser au plan national les pratiques des autorités ayant qualité pour certifier conforme, une réflexion interministérielle a été entreprise.
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