|
Texte de la QUESTION :
|
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur certains problèmes que connaissent des fonctionnaires résidents d'établissements scolaires français à l'étranger. Ces personnels perçoivent dans certains pays, dont la Belgique, outre leur traitement indiciaire français et une indemnité de résidence, une prime dit de cherté de vie (PCV). Par une interprétation contestée de la circulaire du 21 juillet 1999 de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), le proviseur du lycée français Jean-Monnet de Bruxelles remet en cause, dès la rentrée prochaine, l'existence de cette prime. Or, cette circulaire ne traite que de la création de cette prime dans les pays où il n'en existe pas ou de son augmentation lorsque la situation locale le justifie, elle n'envisage nullement la suppression des primes existantes. L'accord conclu le 18 janvier 1993 entre l'AEPE et les syndicats représentant ces personnels, sur la base du décret du 31 mai 1990, octroie à ces personnels une PCV. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre fin à cette anomalie et de maintenir les traitements et primes dont bénéficient et doivent bénéficier des fonctionnaires résidents en détachement à l'étranger.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret du 31 août 1990, qui précise les conditions de rémunération des enseignants de l'AEFE, prévoit que, dans le cas où le coût de la vie dans le pays de résidence est supérieur à celui de Paris, les établissements calculent le montant d'une prime de cherté de vie qu'ils versent aux résidents. Ils perçoivent par ailleurs, de la part de l'AEFE, l'équivalent de leur traitement indiciaire. Il va de soi que ce calcul doit être étayé. Le décret susvisé précise d'ailleurs que ce calcul doit recevoir l'accord de la direction de l'AEFE. Or il est apparu, au cours des dernières années, que les bases des calculs effectués localement pour nos établissements - et notamment à Bruxelles, où le coût de la vie est inférieur, selon tous les indicateurs, à celui de Paris - étaient peu fiables. En conséquence, soucieuse d'équité dans son réseau, l'agence a proposé en juillet 1999, après concertation avec ses partenaires syndicaux, un mode de calcul de la PCV reposant sur trois éléments : un différentiel du coût de la vie hors logement entraînant le versement automatique, le cas échéant, du pourcentage indiciaire de son traitement de grade supérieur à 100 (référence Paris),. En avril 2000, cet indice était de 94,7 pour Bruxelles ; s'agissant du logement, la prise en compte de son coût sur une base forfaitaire, à condition que l'intéressé ne bénéficie pas, par l'intermédiaire de son conjoint, d'une indemnisation à ce titre ; s'agissant des droits de scolarité, le cas échéant, une exonération partielle ou totale, sous les mêmes conditions que pour la prise en compte du logement. La circulaire du 21 juillet 1999 est le seul texte réglementaire d'application du décret de mai 1990 concernant la PCV. Le montant injustifié de la PCV au lycée Jean-Monnet de Bruxelles avait déjà fait l'objet d'une décision de l'AEFE en 1993, date à laquelle il était passé de 45,91 % du salaire parisien à 31 % en moyenne pour les résidents recrutés avant 1993, à 16 % en moyenne pour ceux recrutés depuis cette date. A la suite de la visite du directeur de l'AEFE en avril dernier, il a été convenu que les modalités de calcul de la PCV actuellement en vigueur au lycée Jean-Monnet seraient maintenues à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur, en septembre 2001, du nouveau décret en préparation, qui devrait se substituer au décret du 31 mai 1990. En attendant, les résidents du lycée Jean-Monnet recrutés avant 1993 ont accepté le principe d'un alignement progressif de leur situation sur celle de leurs collègues recrutés après cette date. C'est cette dégressivité qui, sur instruction de l'AEFE, sera mise en oeuvre par le proviseur. Par ailleurs, dans l'ensemble du réseau scolaire français à l'étranger, l'AEFE a décidé d'accorder par anticipation dès le 1er septembre 2000 aux résidents ayant des enfants, 30 % des majorations familiales servies aux expatriés. Il va de soi que ces majorations familiales doivent être comptabilisées comme se substituant au moins en partie aux mesures actuelles, sans pour autant que les bénéficiaires puissent être pénalisés par rapport à leur situation antérieure.
|