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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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ressources
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Analyse :
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rapport de la Cour des comptes. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude suscitée par un rapport de la Cour des comptes sur « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ». En effet, ce document propose un certain nombre de recommandations fiscales sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre parmi lesquelles l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CSD de la retraite mutualiste du combattant. Il lui rappelle que ces pensions et retraites consitutuent un droit à réparation reconnu par la nation depuis 1923 à l'égard du monde combattant et lui demande les suites qu'il compte réserver à ces recommandations.
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Texte de la REPONSE :
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En application du 5/ du II de l'article 156 du code général des impôts, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'Etat. La retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'Etat en application du 12/ de l'article 81 du code déjà cité. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 et L. 257 du même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu en application du 4/ de l'article 81 déjà cité. Enfin, ces revenus ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de reconsidérer ce régime.
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