|
Rubrique :
|
économie sociale
|
|
Tête d'analyse :
|
mutuelles
|
|
Analyse :
|
conseil supérieur de la mutualité. fédérations. représentativité
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur le projet de réforme du code de la mutualité. En effet, ce projet prévoit que les représentants des mutualistes seront élus, à l'échelon régional selon un mode de scrutin qui garantit à la fédération majoritaire de remporter l'ensemble des sièges. Ce nouveau mode de scrutin risque de priver l'ensemble des mutualistes regroupés au sein de la FNIM du droit de parole. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière, afin de sauvegarder les droits de tous les mutualistes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement a sollicité du Parlement une habilitation à procéder par voie d'ordonnance, dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, pour transposer au secteur de la mutualité les troisièmes directives régissant l'assurance-vie et l'assurance non vie. Le principe a été posé d'un changement du mode d'élection des représentants des mutuelles au sein du Conseil supérieur de la mutualité qui devrait s'effectuer selon un système proportionnel de façon à mieux représenter, dans cette instance aux pouvoirs étendus, les différentes sensibilités du mouvement mutualiste. Cette disposition en l'état actuel du projet d'ordonnance qui a été transmis au Parlement relève cependant d'un texte réglementaire d'application.
|