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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Guyard souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déroulement des procédures de demande de statut de réfugié et du nouveau statut de l'asile territorial. En effet, de nombreuses lacunes sont relevées par les associations : faible taux de personnes entendues par l'OFPRA et aucune assistée ; longueur des délais d'examen ; précarité des personnes qui demandent à bénéficier de l'« asile territorial » (absence de ressources et d'hébergement). Une réflexion sur ces points apparaît d'autant plus nécessaire que la législation sur les réfugiés doit faire l'objet d'une unification dans le cadre de l'institution de règles communes aux pays de l'Union européenne ; de plus, des enseignements doivent être tirés du drame de Douvres, révélateur de la persistance de flux migratoires vers les pays industrialisés du Nord, résultant des inégalités de développement. Il lui demande donc l'état de sa réflexion dans ce domaine et si les situations dénoncées par les associations appellent, selon lui, des améliorations pratiques de nature à améliorer l'exercice de leurs droits par les demandeurs du statut de réfugié.
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Texte de la REPONSE :
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Il sera question ici des demandeurs d'asile sollicitant le statut de réfugié, l'asile territorial n'étant pas de la responsabilité du directeur de l'OFPRA, établissement sous tutelle du ministère des affaires étrangères, mais de celle du ministre de l'intérieur. S'agissant des lacunes relevées par les associations, concernant en particulier les entretiens à l'OFPRA et les délais d'instruction, les remarques suivantes peuvent être formulées. Le bon fonctionnement du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en France a certes été affecté au cours des derniers mois, en raison d'une hausse très importante (+ 38 % en 1999 par rapport à 1998 et + 40 % sur le sept premiers mois de l'année 2000 par rapport à la même époque de 1999) du nombre de demandes d'asile déposées à l'OFPRA et de l'allongement qui s'en est suivi des délais d'instruction de ces demandes. Pour remédier à cette situation, les pouvoirs publics ont rapidement accordé, et continuent de la faire, des moyens en personnel substantiels à l'OFPRA afin que cet établissement puisse, ainsi d'ailleurs que sa juridiction d'appel, la commission des recours des réfugiés, traiter, à moyen terme, l'ensemble des demandes qui lui sont soumises dans un délai de six mois. Le recrutement déjà réalisé de 36 agents (24 de catégorie A et 12 de catégorie C, d'abord avec des contrats à durée déterminée, puis à compter du 1er janvier 2001 par voie de concours) et celui à venir (45 agents) s'ajoutent ainsi à la mise en place de 12 officiers de protection le 1er janvier dernier et de 7 secrétaires de protection à la rentrée. De façon parallèle, l'augmentation du nombre d'agents d'instruction va aussi permettre de convoquer davantage de demandeurs en entretien. S'agissant de la tenue de ces entretiens, il peut tout d'abord être indiqué qu'ils sont menés par des officiers de protection spécialistes de la situation des pays d'origine des demandeurs, et maîtrisant même parfois la langue de ces derniers. Ces agents, dont un certain nombre ont d'ailleurs eux-mêmes été reconnus réfugiés dans le passé, sont aussi conscients des difficultés qui se posent pour mener à bien, et utilement, au regard de la mission particulière dévolue à l'OFPRA, un entretien avec un demandeur d'asile, ayant, le cas échéant, été victime de tortures. Tout au long de leur carrière ils suivent diverses actions de formation, incluant des sessions d'échanges avec des médecins spécialistes des victimes de la torture. Quant à la présence d'un tiers au cours de l'entretien, il peut être observé que l'Office, conformément à la loi du 25 juillet 1952 portant sa création et aux autres dispositions réglementaires le régissant, a le statut d'établissement public, devant lequel une personne ayant à se défendre, est soumise à des obligations correspondant aux responsabilités à caractère international et consulaire dont il est investi. Il ne s'agit donc pas d'une juridiction, devant laquelle la situation du candidat réfugié serait celle du demandeur. Il revient à l'OFPRA de fixer les modalités de l'instruction susceptibles de concilier l'ensemble de ces exigences. Ceci comprend, dans l'état de la pratique actuelle, l'accueil dans des locaux non publics mais ouvert au public, des proches et des avocats désireux d'apporter les éléments qu'ils jugent nécessaires à l'examen de la demande introduite par leur client, au cours d'un entretien séparé et après un premier stade d'audition (à un stade non contentieux il faut le rappeler) permettant des échanges directs entre le demandeur et l'officier de protection, ceci conduisant ce dernier à apprécier de la façon la plus juste possible l'ensemble des éléments personnels de la situation du demandeur. Il est envisageable, dans le cadre de laréflexion engagée par l'OFPRA sur le nombre et le déroulement des entretiens, que cette pratique évolue, au moins dans certains cas.
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