FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 485  de  M.   Vaxès Michel ( Communiste - Bouches-du-Rhône ) QOSD
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  23/11/1998  page :  6313
Réponse publiée au JO le :  25/11/1998  page :  9399
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  conseils de prud'hommes
Analyse :  fonctionnement. Martigues
Texte de la QUESTION : M. Michel Vaxès interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'annulation par le tribunal d'instance de Martigues, le 5 janvier 1998, des élections des collèges salariés des sections de commerce et d'industrie du conseil de prud'hommes de cette même ville. Le président (employeur) du conseil de prud'hommes a pris le 31 mars, la décision de suspendre la tenue des audiences de ces deux sections. Depuis, le fonctionnement du conseil est bloqué. Il souhaiterait connaître les dispositions transitoires qu'elle compte prendre, et en particulier si elle envisage de donner des instructions pour faire à nouveau fonctionner le conseil avec les deux sections non invalidées ; les délais envisagés pour l'organisation d'élections complémentaires ; ses intentions quant au contenu du projet de réforme en préparation.
Texte de la REPONSE : M. le président. M. Michel Vaxès a présenté une question, n° 485, ainsi rédigée:
«M. Michel Vaxès interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'annulation par le tribunal d'instance de Martigues, le 5 janvier 1998, des élections des collèges salariés des sections de commerce et d'industrie du conseil de prud'hommes de cette même ville. Le président (employeur) du conseil de prud'hommes a pris le 31 mars, la décision de suspendre la tenue des audiences de ces deux sections. Depuis, le fonctionnement du conseil est bloqué. Il souhaiterait connaître les dispositions transitoires qu'elle compte prendre, et en particulier si elle envisage de donner des instructions pour faire à nouveau fonctionner le conseil avec les deux sections non invalidées; les délais envisagés pour l'organisation d'élections complémentaires; ses intentions quant au contenu du projet de réforme en préparation.»
La parole est à M. Michel Vaxès, pour exposer sa question.
M. Michel Vaxès. Ma question s'adressait à Martine Aubry, mais j'imagine, monsieur Kouchner, que c'est vous qui y répondrez.
Saisi de recours contre l'élection de deux conseillers sur les listes de la Coordination française nationale des travailleurs en décembre 1997, le tribunal d'instance de Martigues a annulé, le 5 janvier 1998, les élections des collèges salariés des sections de commerce et d'industrie du conseil de prud'hommes de cette même ville.
Cette décision n'ayant pas fait l'objet de pourvoi en cassation, le président, employeur, du conseil de prud'hommes a pris, le 31 mars, la décision de suspendre la tenue des audiences de ces deux sections. Depuis, le fonctionnement du conseil est bloqué.
Pour l'année 1997, cette juridiction avait eu à traiter plus de 1 350 affaires; les saisines les plus nombreuses concernaient précisément les sections aujourd'hui invalidées. Et je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous mesuriez les conséquences de cette décision pour les salariés de l'industrie et du commerce du ressort du conseil de prud'hommes de Martigues, qui ne sont plus aujourd'hui en mesure de faire valoir leurs droits dans des délais raisonnables. Pour les salariés victimes de licenciements individuels ou collectifs, cette situation est d'autant plus dramatique qu'il est impossible de déterminer la date à laquelle leur affaire sera jugée et leurs droits reconnus.
Quelles dispositions transitoires comptez-vous prendre pour mettre un terme aux préjudices subis par les justiciables du ressort de ce conseil ? Pourriez-vous, par exemple, donner des instructions pour refaire fonctionner le conseil avec les deux sections non invalidées ?
Dans quels délais envisagez-vous l'organisation d'élections complémentaires ?
Enfin, quelles sont vos intentions quant au contenu du projet de réforme en préparation, notamment en ce qui concerne le mode de désignation des conseillers prud'homaux et les conditions de présentation des listes de candidatures ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui m'a prié de vous répondre, sur la situation du conseil de prud'hommes de Martigues à la suite de l'annulation des élections prud'homales dans deux sections du collège salariés de cette juridiction. Je comprends bien, vous venez de le rappeler, le préjudice ainsi causé aux justiciables.
A la suite d'un recours formé contre l'élection de deux conseillers prud'hommes membres de la Coordination française nationale des travailleurs, le tribunal d'instance a en effet annulé, par un jugement du 5 janvier 1998, les élections dans le collège salariés des sections de l'industrie et du commerce de ce conseil. Aucun pourvoi en cassation n'ayant été formé contre ce jugement, il est devenu définitif. Les candidats dont l'élection a été invalidée ne peuvent donc plus siéger depuis le 1er avril 1998.
Depuis cette date, le fonctionnement du conseil de prud'hommes est totalement bloqué en raison d'un conflit opposant les organisations professionnelles et les organisations syndicales sur les suites à donner au jugement du tribunal d'instance. De ce fait, les deux sections qui ne sont pas concernées par ce jugement ne fonctionnent pas et les conseillers appartenant à ces deux sections ont refusé d'être affectés dans les sections de l'industrie et du commerce, comme le permet le code du travail.
Dans ces conditions, et de manière à ne pas pénaliser davantage les nombreux justiciables ayant une instance en cours devant le conseil de prud'hommes de Martigues, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a désigné, par ordonnance du 27 avril dernier, le conseil de prud'hommes d'Aix pour traiter des affaires relevant de la compétence de celui de Martigues. Mais les membres du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ayant, vous le savez, manifesté leur intention de refuser de traiter le contentieux de Martigues, il a fallu, par ordonnance du 20 mai, désigner le tribunal d'instance pour traiter de ces affaires. Le tribunal d'instance est ainsi compétent pour connaître du contentieux relevant du conseil de prud'hommes de Martigues jusqu'à ce que les conditions du fonctionnement normal de ce dernier soient à nouveau réunies.
Des contacts ont été noués par l'administration avec les organisations syndicales et professionnelles en vue de rétablir le dialogue entre les partenaires sociaux, ce qui constitue le préalable à toute solution. Ces contacts se poursuivent activement, l'objectif étant, dans un premier temps, de mettre en place les deux sections qui peuvent fonctionner, puis, dans un second temps, d'affecter, avec leur accord, qui est indispensable, des conseillers de ces deux sections aux sections de l'industrie et du commerce.
Mme Martine Aubry espère que les contacts entrepris permettront de débloquer la situation dans les meilleurs délais. A ce stade, il paraît donc prématuré de provoquer de nouvelles élections, dont l'organisation s'étalerait sur plusieurs mois et qui ne permettraient pas de régler la crise actuelle. Cette crise, vous le savez, trouve son origine dans la volonté du Front national d'instrumentaliser l'institution prud'homale à des fins qui lui sont totalement étrangères.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de ces précisions. Je confirme l'évolution des organisations syndicales; elles seraient maintenant prêtes, compte tenu des difficultés, à faire fonctionner le conseil de prud'hommes sur les deux sections existantes. Elles souhaitent malgré tout, et je partage leur préoccupation, que des élections complémentaires soient organisées dans des délais raisonnables. Cela nécessite, sans aucun doute, que soient précisées les conditions dans lesquelles les candidatures peuvent être présentées. De ce point de vue, je rappelle que, lors des dernières élections prud'homales, en 1997, 94 % des suffrages ont été attribués aux cinq organisations les plus représentatives. C'est un critère intéressant.
M. le président. J'appelle l'Assemblée et le Gouvernement à un peu plus de concision dans leurs échanges, car il reste encore douze questions.
COM 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O