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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Douste-Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la taxe d'aéroport, instaurée le 1er juillet 1999 en application de l'article 1609 quater vicies du code général des impôts, et destinée à financer les missions de sécurité-sûreté qui incombent désormais aux gestionnaires d'aéroports. Le recouvrement de cette taxe par les services de l'aviation civile est basé sur un système déclaratif des compagnies aériennes. Or, ce dispositif engendre de réels problèmes de trésorerie pour les gestionnaires d'aéroports, en particulier celui de Tarbes-Lourdes-Pyrénées dont le trafic repose principalement sur des liaisons non régulières assurées pour l'essentiel par des compagnies étrangères. Il en résulte, pour ledit gestionnaire, un retard de perception du produit de la taxe - supérieur à 60 % pour le deuxième semestre 1999 - qui menace la continuité d'exploitation du service public aéroportuaire. Dans ces conditions, ne pourrait-on pas modifier le régime de la taxe, afin que son recouvrement soit désormais basé sur les déclarations des gestionnaires d'aéroports eux-mêmes, actuellement utilisées pour vérifier les déclarations des compagnies ? En toute hypothèse il lui demande quelles sont les mesures envisagées par son ministère pour améliorer les modalités de recouvrement de la taxe, en accélérer les délais de perception, et faire en sorte que sa mise en oeuvre ne pénalise pas les gestionnaires d'aéroports, qui doivent supporter parallèlement la réduction correspondante et effective des redevances aéroportuaires.
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Texte de la REPONSE :
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Une réforme du financement de certaines missions d'intérêt général assurées sur les aéroports, telles le service de sécurité incendie sauvetage (SSIS) et la sûreté, s'est avérée indispensable en raison de la position prise en 1998 par le Conseil d'Etat qui a estimé que ces opérations, étant effectuées dans l'intérêt général, ne pouvaient être financées au moyen de redevances. La loi de finances initiale pour 1999 a donc prévu, outre l'intervention du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) pour l'achat de matériels, l'application à compter du 1er juillet 1999 d'une taxe d'aéroport due par les compagnies aériennes. Un recouvrement sur la base des déclarations des gestionnaires n'a pas, lors de la mise au point du dispositif, été retenu afin d'éviter de multiplier les contentieux sur le nombre de passagers, ou le tonnage embarqué, sur lesquels est assise la taxe. La direction générale de l'aviation civile est donc chargée du recouvrement de la taxe sur la base des déclarations des compagnies aériennes et de son reversement aux gestionnaires d'aéroports. L'équilibre des missions financées par la taxe dépend non seulement des produits de la perception, mais également de l'évolution du trafic, éventuellement des autres financements obtenus, et de l'évolution des coûts. De ce point de vue le niveau de coût constaté en 1999 sur l'aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes, s'est avéré être d'un montant inférieur à la prévision sur laquelle avait été fixé le montant de la taxe. Pour ce qui est du taux de recouvrement, l'aéroport de Tarbes présente des caractéristiques atypiques par rapport à la centaine d'autres aéroports concernée par cette taxe, dans la mesure où il est majoritairement fréquenté par des compagnies aériennes, pour la plupart étrangères, effectuant des liaisons non régulières, voire occasionnelles. Fin juillet 2000, 60 % des sommes dues (3,6 millions de francs) au titre du second trimestre de 1999 avaient été recouvrées, les 40 % restants concernant 30 compagnies. Si les actions prévues en la matière, telles que la mise en recouvrement, la mise en demeure, et l'émission de titres exécutoires ont été mises en oeuvre, elles obéissent à des délais incompressibles prévus au code général des impôts. Chaque mois, le gestionnaire continue de recevoir des montants dus au titre de 1999, augmentés de pénalités et des intérêts de retard. Avec 70 % de paiements spontanés, les quatre premiers mois de l'année 2000 montrent une amélioration sensible du taux de recouvrement. Cette situation devrait s'améliorer en raison des actions mises en oeuvre pour le recouvrement de 1999, au moins auprès de compagnies qui ont effectué des vols l'année dernière. En tout état de cause, l'administration suit attentivement la situation de cette plate-forme, car il n'est pas envisageable que la continuité du service public puisse être compromise.
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