11ème législature

Question N° : 48640	de  M.   Hage Georges ( Communiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  10/07/2000  page :  4082
	Réponse publiée au JO le :  13/11/2000  page :  6469
Rubrique :	enseignement secondaire : personnel
Tête d'analyse :	enseignants
Analyse :	SEGPA. statut
Texte de la QUESTION :	M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). S'ils bénéficient d'une indemnité spéciale, ils ne perçoivent pas d'indemnités compensatoires de logement dite IRL comme leurs collègues enseignant dans les écoles primaires, ce qui est discriminatoire. La majorité des postes sont occupés par des non-titulaires de l'aide à l'intégration scolaire (AIS), les enseignants diplômés quittant massivement le secteur SEGPA pour réintégrer des classes ordinaires où ils sont rémunérés correctement en attendant de devenir professeur des écoles et de ce fait nombre de postes AIS ne sont pas pourvus. Ces personnels subissent des amplitudes horaires énormes leur imposant parfois 10 heures de présence pour moins de 5 heures de cours. Instituteurs mais enseignant dans les SEGPA des collèges, ces personnels souhaitent avoir un véritable statut avec accès au corps des professeurs des écoles ou des collèges. Il lui demande donc quelles dispositions il envisage de prendre en faveur de ces personnels.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 modifié a prévu une indemnité spéciale pour les instituteurs et les professeurs des écoles affectés dans les sections d'éducation spécialisée devenues les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), comme pour leurs collègues affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA), dans les écoles régionales du premier degré (ERPD) et au Centre national d'enseignement à distance. Le montant annuel de cette indemnité est de 9 372 francs depuis le 1er décembre 1999. D'une manière générale les instituteurs et les professeurs des écoles doivent un service hebdomadaire de vingt-six heures d'enseignement et d'une heure (en moyenne annuelle) consacrée à des travaux au sein d'équipes pédagogiques, à des conférences et à la tenue des conseils d'écoles obligatoires. Les enseignants spécialisés exerçant dans les SEGPA (et dans les EREA), compte tenu des conditions particulières de leurs tâches, bénéficient d'ajustements spécifiques des dispositions susmentionnées. La circulaire n° 74-148 du 19 avril 1974 prévoyait pour eux un service hebdomadaire de vingt-quatre heures en présence d'élèves. La circulaire n° 94-204 du 13 juillet 1994 a ramené à vingt-trois heures ce service. Les heures consacrées à la coordination et à la synthèse (une ou deux heures hebdomadaire) leur sont payées en heures supplémentaires. Les instituteurs spécialisés exerçant en SEGPA peuvent accéder au corps des professeurs des écoles par la voie de la liste d'aptitude, leur diplôme professionnel étant alors pris en compte lors de la constitution du barème établi à cet effet. Ils bénéficient, en qualité d'instituteur spécialisé, d'une bonification d'ancienneté d'un an lors de la nomination dans le nouveau corps. Le relevé de conclusions relatif à l'enseignement primaire du 10 juillet 1998 a prévu d'accélérer le rythme d'intégration de l'ensemble des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles et d'achever cette intégration en 2007. Le recrutement des professeurs des écoles par la voie de la liste d'aptitude a permis à 17 625 instituteurs d'accéder au titre de l'année 2000 au corps des professeurs des écoles.

COM 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O