FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 48647  de  M.   Goulard François ( Démocratie libérale et indépendants - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  10/07/2000  page :  4087
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  calcul des pensions
Analyse :  salaire de base
Texte de la QUESTION : M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de calcul des retraites des salariés du régime général. Pour les salariés qui n'ont pas eu une carrière complète, il peut advenir dans le calcul des meilleures années à prendre en compte, que des années durant lesquelles le salarié n'a été employé que quelques mois soient retenues. Dans ce cas, le salaire annuel est évidemment très faible et contribue à baisser sensiblement la moyenne. Aussi il paraîtrait plus équitable de pondérer la prise en compte de ces années incomplètes par la durée réelle d'emploi. Par exemple, une année durant laquelle le salarié n'a travaillé qu'un trimestre, le salaire annuel correspondant serait multiplié par quatre pour le calcul de la moyenne des meilleures années. Une autre solution pourrait consister dans l'exclusion des années incomplètes pour le calcul des meilleures années. Il le remercie de lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Bretagne N