| Question N° :
48653
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de
M.
Donnedieu de Vabres Renaud
(
Union pour la démocratie française-Alliance
- Indre-et-Loire
) |
QE
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Ministère interrogé : |
affaires étrangères
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Ministère attributaire : |
affaires étrangères
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Question publiée au JO le :
10/07/2000
page :
4065
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Réponse publiée au JO le :
18/09/2000
page :
5358
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Rubrique :
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politique extérieure
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Tête d'analyse :
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coopérants
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Analyse :
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contractuels. titularisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des assistants techniques non titulaires exerçant ou ayant exercé à l'étranger en coopération en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 et pouvant se prévaloir des dispositions des articles 73, 74 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il lui rappelle que les décrets d'application définissant les conditions de titularisation de ces personnes auraient dû être pris et publiés depuis cette date. Le conseil d'Etat (CE, 8 juillet 1998, Delbrel, n° 183628) a prescrit au Gouvernement de « prendre le ou les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A dont les membres ont ou auraient vocation à occuper l'emploi détenu par M. Delbrel ou un emploi de même nature ». Cet arrêt n'est toujours ni respecté ni appliqué, au même titre que l'arrêt CE n° 138615 (6 novembre 1995, fédération des professeurs français résidant à l'étranger). En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour respecter, dans les plus brefs délais, à la fois la loi et les arrêts d'astreintes du conseil d'Etat, dont le coût devient significatif, sachant que les décrets en question ont été présentés au conseil supérieur de la fonction publique, le 25 mai 1999 et au Conseil d'Etat le 28 septembre 1999. Les retards constatés sont contraires aux règles de droit, coûteux pour l'Etat et très préjudiciables aux personnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Un certain nombre d'assistants techniques, ayants droit au regard des dispositions de l'article 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été réemployés par les diverses administrations, notamment par l'intermédiaire de la commission interministérielle d'orientation instituée en juillet 1993 pour mener à bien leur réinsertion. C'est bien évidemment au titre des décrets mis en oeuvre par leur ministère d'affectation que ces agents doivent pouvoir faire valoir la vocation à titularisation qui leur est reconnue par la loi. Il en est ainsi en particulier pour ceux qui ont été réemployés par le ministère de l'emploi et de la solidarité, dont le décret d'application de la loi précitée devrait intervenir prochainement. Les quatre projets de titularisation des coopérants pourront intervenir immédiatement après, évitant ainsi de perturber l'ordre logique de publication des textes, préjudiciable à une bonne gestion de ce dossier.
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