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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé par l'application de la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951. La récente mise en application de cette circulaire rédigée il y a maintenant quarante-neuf ans pénalise les communes rurales qui se voient contraintes de réaliser des investissements considérables, au regard de la modestie de leur budget, afin de mettre en conformité leur réseau de défense incendie. Elle conduit dans un second temps au blocage d'un certain nombre de certificats d'urbanisme et de permis de construire pour des raisons qui n'avaient jusqu'alors soulevé aucune observation de la part des services de l'Etat. Enfin, cette circulaire, du fait de sa date de rédaction, ne tient nullement compte des récents progrès et évolutions intervenus dans ce domaine depuis lors. Il lui demande si des mesures sont envisagées, à l'avenir, afin d'éviter que les communes rurales ne se trouvent pénalisées face à l'application de telles circulaires.
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Texte de la REPONSE :
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D'autre part, la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 traite de l'extinction des incendies dans les communes urbaines et rurales en examinant l'ensemble du dispositif diversifié auquel il peut être fait appel. Ainsi, les notions de réseau de distribution (poteaux et bouches d'incendie), de points d'eau naturels, de réserves artificielles sont largement explicitées, comme le sont également les différentes façons de les combiner pour obtenir un dispositif utile et efficace à un coût abordable. D'autre part, la circulaire du ministère de l'agriculture du 9 août 1967 précise les dispositions contenues dans la circulaire de 1951 en mentionnant qu'il est nécessaire d'adapter les moyens de défense à l'importance des risques et que la priorité est donnée à l'utilisation des points d'eau naturels dans les communes rurales. Certains aspects techniques de ces instructions semblent être fréquemment perdus de vue, ou parfois mal interprétés, notamment pour les communes dont l'étendue géographique est sans rapport avec la taille démographique. La priorité est alors donnée à l'utilisation des points d'eau naturels ou à l'aménagement de réserves artificielles en des endroits judicieusement choisis par rapport aux bâtiments à défendre. L'aménagement de tels points d'eau permet d'assurer une défense suffisante contre un risque moyen situé dans un rayon de 400 mètres. En outre, il existe des règles qui imposent une distance à ne pas dépasser entre un hydrant et des types d'établissements à défendre. Il s'agit de certains établissements recevant du public important, parcs de stationnement de plusieurs niveaux et certaines installations classées. Les divers règlements et normes relatifs à la sécurité incendie précisent que les moyens en eau nécessaires à la lutte contre l'incendie doivent être évalués en fonctions des risques. L'article R. 111-4 du code de l'urbanisme précise que le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il est muet pour ce qui concerne les points d'eau. Les questions relatives aux points d'eau nécessaires à la défense incendie doivent par conséquent être réglées au niveau local, en partenariat avec la mairie, le distributeur d'eau et les sapeurs-pompiers, en tenant compte des besoins réels pour le risque à défendre. Une étude hydraulique périodiquement remise à jour peut être réalisée par le service départemental d'incendie et de secours. Elle permet aux élus de planifier l'équipement des infrastructures hydrauliques de leurs communes en disposant d'un avis technique adapté. Dans cette étude, il est nécessaire de prendre en compte que l'installation d'hydrants normalisés dans les communes à habitat dispersé (en milieu rural) représente un coût très important et hors de portée des communes disposant de faibles ressources financières. De plus, un réseau hydraulique, s'il ne sert qu'à alimenter quelques maisons isolées pose très rapidement des problèmes de potabilité et d'insuffisance de pression et de débit. Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) qui a pour objet essentiel d'examiner, notamment dans le domaine des incendies, l'analyse et la couverture des risques peut prendre en considération les questions relatives aux points d'eau et permettre d'exprimer localement les besoins en équipement et en disponibilité en eau. Compte tenu des éléments précédents, le Gouvernement n'entend pas modifier la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951.
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