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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux travaux d'entretien-réhabilitation dans le secteur du logement. En effet, la sixième directive du 17 mai 1977 limite pour le secteur du logement l'application du taux réduit de TVA à la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale (article 12-3-a et annexe H catégorie 9 de la sixième directive 77/388/CEE). Ainsi en 1996, le taux réduit de TVA sur la vente de logements sociaux neufs à usage locatif a pu être abaissé à 5,5 % (loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 - article 17-1 et III). Dans le secteur du logement, les travaux d'entretien-réhabilitation représentent aujourd'hui le tiers du chiffre d'affaires des entreprises du bâtiment, soit environ 145 milliards de francs (H.T.) de travaux, dont 100 milliards à l'initiative des seuls propriétaires occupants. Face à cette situation, les professionnels du bâtiment souhaiteraient que le taux réduit de TVA à 5,5 % puisse être appliqué aux travaux d'entretien-réhabilitation, afin de limiter le recours au travail clandestin et surtout contribuer utilement à la satisfaction du besoin élémentaire qu'est le logement. En conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet, et notamment si le Gouvernement envisage une modification de la sixième directive.
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Texte de la REPONSE :
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L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien, de rénovation ou de réhabilitation de l'ensemble des logements n'est pas envisageable dès lors qu'elle aurait un champ d'application plus large que celui qu'autorise le droit communautaire auquel la France est tenue de se conformer. En effet, seuls les travaux de construction, rénovation ou transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale fugurent à l'annexe H de la sixième directive, qui fixe la liste des biens et services susceptibles d'être soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela étant, le Gouvernement est conscient de l'importance du secteur du bâtiment au regard de l'activité économique et de l'emploi. A ce titre, deux mesures ont été inscrites dans le projet de loi de finances pour 1998, pour un total de plus de 4 milliards de francs. Afin d'encourager la réhabilitation du parc immobilier locatif à caractère social et d'en réduire le coût, l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA serait étendue aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. Il est également proposé de créer un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses de travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, autres que les réparations locatives, réalisées par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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