11ème législature

Question N° : 48691	de  M.   Le Vern Alain ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  10/07/2000  page :  4074
	Réponse publiée au JO le :  04/09/2000  page :  5135
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	service national
Analyse :	report d'incorporation
Texte de la QUESTION :	M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des milliers de jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée qui attendent avec une inquiétude légitime que les commissions régionales statuent sur leurs demandes de report d'incorporation. Dans le cadre de la simplification de la procédure d'examen des dossiers ne posant pas de problème d'appréciation recommandée récemment, par dérogation, à l'article R. 9 du décret n° 98-180 du 17 mars 1998, de manière à limiter au minimum les risques de retards considérables non imputables aux services administratifs, il lui demande d'autoriser les préfets à statuer sur les demandes de l'espèce s'inscrivant dans le droit fil de l'article L. 5bis A de la loi n° 97-1011 du 28 octobre 1997.
Texte de la REPONSE :	Dans un contexte marqué par la lutte contre le chômage des jeunes, l'obtention du premier emploi est une étape personnelle délicate que le Gouvernement souhaite faciliter de la manière la plus efficace. Ainsi, à la suite de la déclaration du Premier ministre le 12 mai 2000, lors des rencontres des jeunes à la Villette, sur la nécessité pour les titulaires d'un emploi stable de pouvoir bénéficier naturellement d'un report et s'ils répondent aux critères requis d'avoir l'assurance que ce report sera prolongé, le ministre de la défense a adressé le 30 mai 2000 aux préfets et aux bureaux du service national, une nouvelle circulaire d'application de l'article L. 5 bis A du code du service national. Désormais, tous les jeunes titulaires d'un emploi, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, bénéficieront d'un report d'incorporation. Cette circulaire précise par ailleurs que la commission régionale accorde la prolongation du report initial L. 5 bis A au titulaire d'un CDI dès qu'il en exprime la demande dans l'année précédant l'échéance du report dont l'intéressé est titulaire. De plus, le ministre de la défense a donné des directives aux préfets et aux officiers responsables des bureaux du service national pour accélérer les procédures en les simplifiant et permettre aux jeunes concernés de se voir notifier ce nouveau report sans délai. Les présidents de commission régionale de dispense ont ainsi toute latitude pour organiser des procédures d'examen accélérées des dossiers ne posant aucun problème d'interprétation, afin d'éviter l'engorgement des commissions et permettre aux jeunes concernés d'avoir rapidement une meilleure visibilité de leur avenir.

SOC 11 REP_PUB Haute-Normandie O