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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'enquête confiée par ses services à Mme Catherine Dayre, magistrate, relative au traitement pénal de l'infraction routière en Angleterre. Dans ce cadre, elle a remis un rapport faisant état d'un plan d'action étalé sur cinq ans. Il lui demande la suite qu'elle entend donner à ses propositions.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le ministère de la justice n'a jamais mandaté le magistrat dont il fait mention pour se livrer à une étude sur les réponses pénales apportées en Angleterre aux infractions routières. En effet, ce magistrat a bénéficié, à sa demande, de l'opportunité d'effectuer en Grande-Bretagne un stage, sur le sujet de son choix, proposé et organisé par le comité franco-britannique, organisme regroupant des magistrats de l'ordre judiciaire et administratif et dont le but est de favoriser la coopération franco-britannique, en permettant notamment à des magistrats français de se familiariser avec la procédure anglo-saxonne. Ce comité, présidé alternativement par un magistrat de l'ordre judiciaire et un conseiller d'Etat, ne dépend pas du ministère de la justice qui se charge toutefois de diffuser auprès des magistrats de l'ordre judiciaire une information sur les offres de stages. Les magistrats dont la candidature reçoit l'agrément du comité, comme ce fut le cas de Mme Dayre, sont tenus de choisir un thème d'étude et s'engagent à rédiger un rapport de stage. Ce rapport, destiné à l'usage interne du comité, n'est pas de nature à faire l'objet d'une communication officielle ou d'une diffusion publique. La lutte contre l'insécurité routière est une préoccupation constante de l'ensemble du Gouvernement, à laquelle le ministère de la justice prend une part active, notamment en menant un certain nombre d'études sur l'effectivité des sanctions pénales. De façon générale, les enseignements tirés du droit comparé constituent toujours une source d'enrichissement des réflexions menées et le ministère de la justice dispose en son sein des services compétents pour mener à bien ces missions de recueil et d'analyse des informations tant auprès des pays membres de l'Union européenne que de l'ensemble de la communauté internationale.
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