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Rubrique :
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partis et mouvements politiques
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Tête d'analyse :
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financement public
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Analyse :
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élections partielles. résultats. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, en réponse à sa question écrite n° 2332, il lui a indiqué que l'aide publique aux partis politiques était calculée en fonction du résultat des élections législatives générales à l'exclusion des élections partielles. Il peut cependant arriver qu'une élection soit annulée. Dans ce cas, il souhaiterait savoir si les résultats de l'élection annulée sont malgré tout pris en compte. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir si l'élection partielle correspondante peut malgré tout être prise en compte.
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Texte de la REPONSE :
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Les termes de la réponse apportée à la question écrite n° 2332 posée par l'honorable parlementaire, précisés par ceux de la réponse à sa question n° 3063 (J.O. du 6 octobre 1997, AN, questions et réponses, page 3337), sont sans ambiguïté : les résultats d'une élection législative partielle ne sont en aucun cas pris en compte pour le calcul de l'aide publique aux partis et groupements politiques. Ce sont donc aux résultats des élections générales qu'il est fait référence, même si celles-ci ont pu être annulées dans une ou plusieurs circonscriptions. La loi prescrit seulement (loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, dernière phrase du premier alinéa de l'article 9) de soustraire du décompte des suffrages afférents à un parti politique les voix obtenues par tout candidat rattaché à ce parti déclaré inéligible au titre de l'article L.O. 128 du code électoral, que cette inéligibilité ait ou non entraîné l'annulation de l'élection dans la circonscription correspondante.
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