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Texte de la REPONSE :
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La réforme des concours sur titres a concrétisé les premiers travaux du groupe de travail constitué au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à la suite du rapport établi en 1998 par M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux. Ce groupe de travail, composé de manière paritaire de représentants d'élus locaux et des organisations syndicales, a pour mission d'examiner l'ensemble des dispositions réglementaires régissant les conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale, de façon à les adapter, les améliorer et les rendre plus cohérentes et rationnelles. Ce groupe s'est adjoint la participation d'experts désignés par les autorités organisatrices de concours. Les premiers travaux du groupe ont porté sur les concours sur titres dont les modalités soulevaient des difficultés tant en termes d'efficacité de sélection que du point de vue de leur organisation. Les concours sur titres sont régis notamment par l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoyait initialement qu'ils pouvaient comporter une ou plusieurs épreuves consistant en une conversation avec le jury. Les concours sur titres organisés en application de cette disposition comportaient une épreuve de conversation avec le jury pour l'accès aux catégories A et B et aucune épreuve pour l'accès à la catégorie C. Ces modalités limitaient les possibilités pour le jury de disposer de critères objectifs pour sélectionner les candidats. De plus, elles avaient pour effet d'alourdir le déroulement des concours en imposant un entretien pour l'ensemble des candidats inscrits, dans les concours qui comportaient cette épreuve. Pour ces raisons, l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précité a été modifié, par voie d'amendement à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Cette modification prévoit que les concours sur titres peuvent désormais comporter une ou plusieurs épreuves. Par ailleurs, les décrets n° 99-624 du 21 juillet 1999 et n° 99-909 du 26 octobre 1999 ont introduit, notamment dans les concours sur titres de catégorie C (filières techniques, médico-sociale et animation), qui ne comportaient jusqu'alors aucune épreuve, une épreuve d'admissibilité consistant en un questionnaire à choix multiple et une épreuve d'admission consistant en un entretien. Ce nouveau dispositif, qui a recueilli l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, doit permettre de garantir l'efficacité et la transparence de la sélection des candidats.
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