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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention sur la marque « NF maison individuelle » élaborée par Cequami, filiale à 50 % de l'association Qualitel avec le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et mandatée par l'Afnor, et plus particulièrement sur toutes dérives d'utilisation qui pourraient être préjudiciaibles aux consommateurs. L'attention des pouvoirs publics a depuis longtemps été attirée sur la nécessaire protection du consommateur. Ils ont donc été amenés à légiférer sur ce sujet. C'est en particulier le cas du contrat de construction de maisons individuelles, objet de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990. Dans le cas du contrat de 1990 où la maison individuelle est livrée clef en main, dans la mesure où c'est souvent un acte non répétitif qui engage des sommes importantes pour les ménages, il est apparu judicieux qu'un effort d'évaluation de la qualité des maisons individuelles, construites sous ce régime, soit apporté de façon bien sûr à vérifier l'application des lois et règlements, mais aussi à offrir des prestations qui donnent des garanties supplémentaires à l'acheteur. A cet effet, conformément à leur mission de promotion de la qualité de la construction, le CSTB et Qualitel ont proposé d'apporter au secteur de la maison individuelle un outil pour aider à la généralisation des démarches d'assurance qualité en vue de garantir la compétitivité de nos entreprises. Les consommateurs qui ont été largement consultés pour la mise au point de ce projet, ont marqué une forte adhésion à ce dispositif qui reste volontaire. Pour leur part, les représentants des professions conernées ont approuvé le principe du dispositif retenu. Le directeur général de l'Afnor a approuvé le règlement de la marque NF maison individuelle en date du 16 décembre 1999 sur la base d'un règlement définissant les exigences à remplir notamment en matière de qualité des constructions, d'organisation et de sous-traitance, de relation avec la clientèle, de services offerts et de contrôle par l'organisme certificateur. Le règlement d'application de la marque est comparable aux règlements que l'Afnor gère par ailleurs pour l'ensemble des marques NF, marques dont les professionnels sont les premiers à apprécier l'intérêt en raison des garanties qu'elles offrent pour leurs propres approvisionnements. Comme c'est l'usage, les professions concernées seront représentées au comité de marque qui veillera à la rigueur et à l'impartialité de la démarche. Ainsi conçue, la marque NF maison individuelle devrait bénéficier aux professionnels qui trouveront dans les résultats des audits et des contrôles réalisés par l'organisme certificateur autant de motifs à améliorer la qualité globale de leur offre, et aux clients, pour que la diffusion de la marque NF maison individuelle apporte, comme dans d'autres domaines, davantage de garanties sur la qualité du produit et des services rendus. En définitive, cette démarche volontaire offre aux professionnels une opportunité remarquable pour perfectionner leurs méthodes et améliorer la protection des consommateurs. Sa pertinence et sa réussite s'apprécient déjà en fonction du nombre de professionnels qui y voient un moyen efficace d'améliorer leur compétitivité. Ainsi après huit mois d'exercice, quinze constructeurs sont titulaires du droit d'usage de la marque et, à ce titre, proposent des contrats de construction portant sur des maisons certifiées.
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