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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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modernisation. aides de l'Etat. répartition
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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation quant au régime du fond de développement des PME-PMI approuvé par la Commission européenne sur notification de la France. Ce régime d'aide aux PME vise à soutenir des projets d'acquisition technologique. Selon la taille de l'entreprise et la région dans laquelle elle se trouve, l'intensité de l'aide peut aller de 7,5 % à 75 %. Les régions éligibles aux aides régionales et les départements d'outre mer en seront les grands bénéficiaires. En conséquence, il lui demande si ce régime peut être davantage étendu aux régions françaises et quelles sont les tailles d'entreprises prises en compte pour répondre favorablement à cette aide.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du traité de Rome, les Etats membres ne peuvent mettre en place des dispositifs d'aide aux entreprises que dans la mesure où ils sont reconnus comme conformes aux engagements de ce traité. C'est pourquoi, une procédure de notification des régimes d'aide et d'autorisation a été mise en place par la Commission européenne. Pour être autorisé, un régime d'aide doit être conforme à un certain nombre de conditions fixées par la Commission dans son encadrement sur les aides d'Etat aux petites et moyennes entreprises. Le régime d'aide notifié par la France étant une incitation à l'investissement des PME-PMI, l'encadrement fixe, en l'occurence, des taux d'intervention maximum en fonction de la taille des entreprises et du type de zone d'implantation. Il n'est pas possible de déroger à ces règles.Taux d'intervention maximum (Voir tableau dans J.O. correspondant)Brut : l'équivalent subvention brut correspond à la valeur nominale de l'aide octroyée.Net : l'équivalent subvention net correspond au montant de l'aide après déduction de l'impôt.
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