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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les tolérances de stationnement accordées à certaines professions. Des tolérances de stationnement sur des places réservées ou à des endroits interdits de stationnement existent pour les VRP depuis 1968 et pour les médecins depuis 1995. Aujourd'hui, avec la piétonisation des centres urbains et la redéfinition des espaces publics, les coursiers en voiture souhaiteraient pouvoir aussi en bénéficier. En conséquence, il lui demande si une tolérance de stationnement peut être accordée aux coursiers en voitures, obligés de s'arrêter fréquemment sur la voie publique pour exercer leur activité.
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Texte de la REPONSE :
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Ni la législation, compte tenu des principes constitutionnels, ni la jurisprudence, compte tenu des principes généraux du droit, ne permettent de traiter de manière préférentielle telle ou telle catégorie d'usagers de la route, à moins que la rupture de l'égalité de traitement entre les usagers ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, ou qu'elle résulte de différences de situation appréciables entre ces usagers ou d'une nécessité générale. La jurisprudence précise également qu'en principe, dans une même zone de stationnement, tous les automobilistes doivent bénéficier des mêmes conditions pour que soit respecté le principe d'égalité entre les citoyens. Les seules professions qui bénéficient de facilités de stationnement sont celles des médecins, des sages-femmes et des infirmières. Les véhicules des médecins arborant le caducée, ou ceux des sages-femmes arborant leur insigne professionnelle, peuvent bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients ou à proximité de leur domicile en cas d'astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d'urgence. Les infirmières et infirmiers bénéficient de facilités de stationnement dans toute la mesure compatible avec les circonstances de temps et de lieu lorsqu'ils sont appelés à donner des soins à domicile et qu'ils utilisent leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle. Toutefois, le stationnement irrégulier des véhicules des personnels des professions précitées n'est toléré qu'à la condition de ne pas gêner exagérément la circulation générale ni, a fortiori, constituer un danger pour les autres usagers. Il n'est pas envisagé de prendre à l'égard des coursiers des mesures d'exception dans le domaine du stationnement.
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