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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux appelle l'intention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la rémunération de l'apport en société de biens démembrés. Ce type d'apport ne fait l'objet d'aucune disposition législative ou réglementaire spécifique. Cet apport peut être fait séparément, chacun des titulaires de droit démembré apportant son propre droit contre remise de titres en pleine propriété. Mais cet apport peut aussi être concerté, chacun des titulaires n'acceptant de consentir à l'aliénation du bien apporté que sous la condition d'un report direct du démembrement sur les titres rémunérant l'apport. Pour aboutir à ce report direct et automatique, le mécanisme juridique mis en oeuvre est celui de la subrogation réelle résultant ici de la convention des parties. Cette technique, admise par la pratique, a le mérite d'assurer la continuité du démembrement sans aucun changement dans les droits de l'usufruitier comme du nu-propriétaire. Il lui demande de lui confirmer le bien-fondé de cette analyse juridique.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'apport simultané de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à une même société peut, si les parties en conviennent, être suivi du démembrement de propriété sur les titres rémunérant l'apport. Le fondement juridique d'une telle opération fait l'objet d'une controverse doctrinale qui n'a pas, à ce jour, été tranchée par la jurisprudence. Cependant, il pourrait être considéré que le rétablissement du démembrement sur les droits sociaux résulte d'un échange, la clause de report de démembrement, pour produire ses effets, devant emporter renonciation de l'apporteur d'usufruit à sa qualité d'associé au profit de l'apporteur de la nue-propriété qui, en contrepartie, concède un usufruit sur l'ensemble de ses droits sociaux. Certains auteurs sont toutefois d'un avis contraire, et considèrent que le démembrement de propriété affectant les biens apportés se reporte, par le jeu de la subrogation réelle conventionnelle, sur les titres de la société.
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