|
Rubrique :
|
fonction publique hospitalière
|
|
Tête d'analyse :
|
personnel
|
|
Analyse :
|
participation à des actions humanitaires. mise à disposition. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les modalités de mise à dispositon des personnels hospitaliers lors d'actions humanitaires. La circulaire n° 8 du 1er février 1993 relative à la participation des praticiens et des fonctionnaires hospitaliers à des actions humanitaires permet aux chefs d'établissements d'autoriser de telles interventions. Plus récemment, la circulaire DH n° 99-269 du 6 mai 1999 relative à la prise en charge de la participation de praticiens et de fonctionnaires hospitaliers à des actions humanitaires d'accompagnement sanitaire des réfugiés du Kosovo, a confirmé cet accord. Cependant, certains chefs d'établissement hospitaliers s'opposent à ce type de démarche, étant donné que les textes réglementaires n'apportent pas les précisions nécessaires du point de vue financier et statutaire. Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions de mise à disposition du personnel médical et paramédical hospitalier lors d'actions humanitaires.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La circulaire D 11 n° 99-269 du 6 mai 1999 relative à la prise en charge de la participation de praticiens et de fonctionnaires hospitaliers à des actions humanitaires, telles celles du Kosovo, a été mise en oeuvre dans le cadre spécifique de l'aide d'urgence apportée par l'Etat français au Kosovo. Compte tenu de l'engagement de l'Etat, de la complexité des opérations d'assistance humanitaire et des contraintes d'efficacité et d'urgence, une attention toute particulière a été portée à la gestion administrative et financière de l'aide française à ce pays. La gestion opérationnelle de la participation des professionnels de santé a été confié au ministère de l'emploi et de la solidarité et la coordination du dispositif au ministère des affaires étrangères. Une procédure spéciale liée à cette situation humanitaire, la circulaire D 11 n° 99-269 du 6 mai 1999 a permis la réalisation des missions de courte durée des personnels hospitaliers pour l'accompagnement sanitaire des réfugiés du Kosovo. En l'absence d'accords spécifiques tels que ceux élaborés pour le Kosovo, il convient de s'en rapporter aux règles statutaires des professionnels hospitaliers, lesquelles prévoient précisément les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent effectuer des missions à l'étranger.
|