11ème législature

Question N° : 48763	de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  10/07/2000  page :  4067
	Réponse publiée au JO le :  09/10/2000  page :  5767
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	vin
Analyse :	marque. utilisation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions prévues au terme de l'article 40 du RCEE n° 2392-89 sur la désignation et la présentation des vins. En effet, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les titulaires d'une marque, enregistrée avant le 31 décembre 1985 et identique au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une AOC - ou d'un vin de pays - peuvent continuer à utiliser cette marque jusqu'au 31 décembre 2002.
Texte de la REPONSE :	Le nouveau règlement (CE) n° 1493/1999 du conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole entré en application au 1er août 2000 n'a pas modifié les règles concernant l'utilisation des marques dans le secteur du vin. En effet, les dispositions concernant les marques, figurant à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2392/89 du conseil établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, ont été reprises, à l'identique, à l'annexe VII, point F, du règlement (CE) n° 1493/1999 visé ci-dessus. Ainsi, les titulaires d'une marque enregistrée avant le 31 décembre 1985 et identique au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une région déterminée utilisé pour la désignation d'un vin d'appellation d'origine ou d'un vin de pays peuvent continuer à utiliser cette marque jusqu'au 31 décembre 2002 dans les mêmes conditions que précédemment.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O