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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique d'immigration, notamment en ce qui concerne le séjour en France des familles polygames. Le nombre de familles polygames est estimé à 8 000 selon la démographe Michèle Tribalat, pour une taille moyenne allant de douze à quinze personnes. Installées dans la plupart des cas avant la loi de 1993, ces familles demandent actuellement le renouvellement de leur titre de séjour, renouvellement bien souvent refusé au motif légitime de vie en état de polygamie. Or, une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 15 avril 2000 préconiserait, selon l'AFP (dépêche du 29 juin 2000) de délivrer « au chef de famille et aux conjoints autres que le premier une carte de séjour temporaire avec mention salarié» sans exiger de contrat de travail «. Selon l'association Afrique partenaires services, citée par la même dépêche AFP, » certaines préfectures ont déjà fait marche arrière « et redonné des titres de séjour à certaines familles polygames. C'est ainsi que le Gouvernement organiserait en réalité un détournement de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, puisque des cartes portant la mention » salarié « sont délivrées sans vérification de la détention d'un contrat de travail. Aussi lui demande-t-il, d'une part, de bien vouloir lui confirmer ces informations et, d'autre part, de lui préciser les mesures concrètes qu'il entend mettre en oeuvre afin de lutter contre la présence sur notre territoire de famille polygames.
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Texte de la REPONSE :
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L'existence d'une polygamie effective sur le sol français est proscrite par le législateur depuis 1993. Ce principe de fermeté place donc l'administration en situation de compétence liée pour refuser le renouvellement des cartes de résidents de dix ans délivrées avant la loi du 24 août 1993 à l'étranger polygame et à ses conjoints, à l'exception du premier conjoint qui a été admis au séjour en France par la voie du regroupement familial. Cependant, ces personnes peuvent se prévaloir d'une ancienneté de séjour dans notre pays souvent supérieure à dix ans et donc d'une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée, en raison des liens établis en France, si le préfet refuse de leur accorder la possibilité de rester légalement, mais à un autre titre que celui de résident, sur notre territoire. Par ailleurs, les étrangers polygames résidant en France depuis plus de quinze ans, ou qui sont parents d'enfants français sont protégés, comme les enfants mineurs, contre toute mesure d'éloignement en application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. C'est pourquoi la circulaire du 25 avril 2000 a repris la solution définie par la circulaire du 8 février 1994 d'application de la loi du 24 août 1993, consistant à délivrer à une personne se trouvant dans cette situation, à l'occasion du renouvellement de son titre de séjour de dix ans, une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, autorisant le cas échéant son titulaire à travailler. La prise en compte combinée, dans cette procédure, de différentes obligations juridiques a été réalisée à la suite d'une réflexion menée avec les services du ministère de l'emploi et de la solidarité, et du secrétariat d'Etat à la coopération et des associations dans le but d'intégrer ces familles à la société française, qui n'accepte pas la polygamie, tout en protégeant notamment le droit des femmes et des mineurs. En outre, la nécessité économique dans laquelle se trouvent, le plus souvent, les intéressés de subvenir aux besoins de leurs enfants a été prise en considération dans la décision d'accorder à ces personnes un titre leur permettant de travailler, qui donne ainsi aux différents conjoints la possibilité d'acquérir les moyens de leur indépendance matérielle. Afin que ces mesures soient dissuasives, les étrangers polygames ne justifiant pas d'une activité professionnelle et demeurant dans des liens multiples, au jour du renouvellement de cette autorisation annuelle de séjour, se verront remettre en lieu et place du titre salarié ou travailleur non salarié un titre de séjour » visiteur « pour la même durée. Ainsi, tout en déniant aux étrangers polygames l'accès à des titres de séjour de longue durée, le gouvernement n'entend pas les exclure des projets d'insertion professionnelle ou sociale, seul véritable moyen de résoudre de manière concrète la question des liens polygamiques sur le sol français.
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