11ème législature

Question N° : 48783	de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  10/07/2000  page :  4108
	Réponse publiée au JO le :  06/11/2000  page :  6382
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseillers municipaux
Analyse :	démission. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de démission d'un conseiller municipal. L'article L. 2121-4 du code général des collectivités locales dispose que « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la démission d'un conseiller municipal, présentée directement au préfet et dont le maire a simplement été informé sans en avoir été personnellement le destinataire, peut être considérée comme valable.
Texte de la REPONSE :	Conformément à l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, la démission d'un conseiller municipal est adressée au maire. Elle est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. La démission doit nécessairement être exprimée dans un document écrit, daté et signé par l'intéressé, remis ou transmis au maire (TA Grenoble, 31 mars 1992, Guyon). La volonté du conseiller municipal de démissionner de son mandat doit être explicitement et clairement exprimée dans la lettre qu'il adresse au maire. Dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire, dès lors que la lettre d'information au maire est sans ambiguïté sur la volonté de démissionner de ce conseiller municipal, même si, parallèlement, il a adressé sa démission à une autorité qui n'avait pas qualité pour la recevoir, cette démission doit être considérée comme effective dès la réception de la lettre par le maire, sous réserve de l'appréciation souveraine de la juridiction administrative.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O