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Rubrique :
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taxis
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Tête d'analyse :
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exercice de la profession
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Analyse :
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transport de marchandises. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation du transport routier des marchandises appliquée aux artisans taxis. Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises impose une inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour le transport des marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Tous les taxis effectuant des transports de colis, messagerie, ou de sang, sont désormais soumis à cette nouvelle réglementation. Afin de s'y conformer, ils doivent réaliser un stage d'une durée de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Ce stage est donc obligatoire aussi bien pour les artisans non inscrits au registre du commerce que pour les créateurs d'entreprise de taxi effectuant à titre accessoire du transport de colis. Or, l'instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 du code général des impôts (annexe II) permet aux taxis qui effectuent à titre accessoire ou occasionnel le transport de colis de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition du véhicule dès lors que cette activité accessoire n'excède pas 50 000 francs TTC par an ou 30 % des recettes totales annuelles. Le décret précité pourrait remettre en cause cette activité qui constitue pour beaucoup d'artisans taxis un complément de revenu non négligeable. De plus, il pénalise leur activité en leur imposant un stage alors qu'ils satisfont déjà à la qualification professionnelle étant tous titulaires d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi du 20 janvier 1995. Afin de ne pas pénaliser les artisans taxis exerçant à titre accessoire du transport de colis, il lui demande s'il envisage de confirmer la dérogation prévue par le décret n° 99-752 du 30 août 1999.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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