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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Denis appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les légitimes revendications exprimées par les convoyeurs de fonds. Outre les revendications qui relèvent d'accords négociés entre les employeurs et les syndicats, il souhaite connaître les mesures réglementaires ou législatives envisagées afin d'assurer la protection de ces employés (travail de nuit, sécurisation des chargements et déchargements, protection lors de certains parcours exposés, équipements de protection des véhicules et des employés eux-mêmes, utilisation de nouvelles technologies...) Il demande ce qui est envisagé afin d'adapter le statut des convoyeurs de fonds et les mesures pour faire face à la dangerosité de leur profession, les transports de fonds assurés par ces entreprises privées représentent aujourd'hui le maillon faible des mouvements de fonds en France.
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Texte de la REPONSE :
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La profession de convoyeur de fonds est incontestablement un métier à risques. A la suite du conflit intervenu en mai 2000 dans le secteur du transport de fonds et valeurs après plusieurs agressions tragiques, les négociations entre les partenaires sociaux, qui, après une phase de rupture, se sont poursuivies sous l'égide d'un conciliateur nommé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ont débouché le 22 mai 2000 sur un protocole d'accord de fin de conflit qui reconnaît le caractère de métier à risques et comporte d'une part des mesures liées à la sécurité, notamment l'interdiction du convoyage de fonds et de l'alimentation des appareils distributeurs de billets la nuit et l'accompagnement des salariés victimes d'agressions et d'autre part l'instauration d'une prime de risques, la réduction de la durée d'exercice de l'activité de convoyeur nécessaire pour bénéficier à 55 ans du dispositif de congé de fin d'activité - pour lequel l'Etat continuera à apporter son financement dans les mêmes conditions - et une revalorisation des salaires minimaux professionnels garantis. Ces mesures contribuent ainsi à la revalorisation de la profession. Dans le cadre de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, ces mesures ont été ajoutées dans l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs et dans l'accord du 8 juillet 1998 sur le congé de fin d'activité à partir de 55 ans par deux avenants signés le 16 juin 2000. La procédure d'extension de ces dispositions conventionnelles est actuellement en cours. Le Gouvernement, conscient de ses responsabilités en matière de sécurité des transports de fonds, avait déjà, après une concertation approfondie menée à l'initiative du ministre de l'intérieur, fixé par décret du 28 avril 2000 des normes de sécurité en matière de blindage, de gilets pare-balles, de moyens d'alerte et de communication. Ce dispositif vient d'être renforcé par la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées qui prévoit une possibilité pour les maires de réglementer en matière de stationnement et de circulation et, surtout, l'obligation pour les banques et les grandes surfaces de réaliser des aménagements destinés à réduire au maximum les déplacements piétonniers des convoyeurs. Enfin, à la demande du ministre de l'équipement, des transports et du logement, le Conseil national des transports travaille avec des représentants des entreprises de transport de fonds et des donneurs d'ordres à l'élaboration d'un nouveau contrat type pour le transport de fonds, afin d'y introduire des stipulations permettant d'améliorer la sécurité des opérations de livraison ou de prise en charge de fonds ou de valeurs.
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