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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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bâtiment et travaux publics
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Le taux actuel de TVA, fixé à 20,6 %, grève le coût des prestations réalisées par ces entreprises, ce qui a un effet dissuasif auprès de la clientèle potentielle. Afin de remédier à cette situation et de redynamiser un secteur affecté par une crise sévère, il semblerait particulièrement indiqué d'abaisser le taux de TVA, notamment pour les travaux d'entretien et de réhabilitation. Une autre solution envisageable consisterait à accentuer le mécanisme de déduction fiscale mis en place lors de la loi de finances pour 1997. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de reprendre l'une de ces deux propositions dans un texte de loi.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement souhaite soutenir l'activité du bâtiment et a déjà pris des mesures budgétaires en ce sens. Ainsi, afin de favoriser l'entretien des logements et de soutenir l'activité des entreprises artisanales du secteur du bâtiment tout en luttant contre la fraude, le Gouvernement a inséré dans le projet de loi de finances pour 1998 une mesure qui propose de créer un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces, autres que les petites réparations locatives, réalisées dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt ne pourrait excéder au titre d'une année la somme de 4 000 francs pour une personne seule et de 8 000 francs pour un couple marié soumis à imposition commune. Le crédit d'impôt serait égal à 15 % du montant de ces dépenses et serait accordé sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux. Les contribuables non imposables se verraient rembourser les sommes correspondantes. Cette mesure s'appliquerait aux dépenses d'entretien ou de revêtement de surfaces qui seraient réalisées par les contribuables entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000. Au total, on peut estimer que 1 200 000 contribuables seraient concernés par cette mesure. Le montant annuel moyen des travaux susceptibles d'ête éligibles à ce dispositif s'élève à 9 900 francs pour les propriétaires et 5 600 francs pour les locataires. Cette mesure irait dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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