FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 48817  de  M.   Chabert Henry ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  santé et handicapés
Ministère attributaire :  santé et handicapés
Question publiée au JO le :  10/07/2000  page :  4118
Réponse publiée au JO le :  01/01/2001  page :  118
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  professions de santé
Analyse :  programmes. médecins. gynécologie médicale et obstétrique. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Henry Chabert attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le projet de mise en place d'un diplôme d'études spéciales (DES) mixte de gynécologie obstétrique (discipline chirurgicale) et de gynécologie médicale qui pourrait être effectif en novembre 2000. En effet, il paraît souhaitable pour la pérennisation de la profession de gynécologue médical qu'il y ait deux formations autonomes, l'une de gynécologie médicale, l'autre de gynécologie obstétrique. De plus, les gynécologues médicaux souhaitent obtenir du Gouvernement une mesure garantissant le libre accès des patients aux gynécologues médicaux, y compris ceux inscrits chez un « médecin référent ». Il lui demande de lui indiquer précisément les mesures qu'elle envisage de prendre dans ce domaine.
Texte de la REPONSE : Tout d'abord, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés tient à réaffirmer son attachement, ainsi que celui de l'ensemble du Gouvernement, non seulement au maintien de la gynécologie médicale, mais à son confortement compte tenu de l'importance de cette spécialité dans la prise en compte des besoins de santé des femmes. Un nouveau diplôme de gynécologie obstétrique et gynécologie médicale est accessible aux étudiants depuis cette rentrée 2000. Le contenu en est paru au Journal officiel le 17 août dernier. Ce DES comprend trois années de tronc commun suivies de deux années de formation optionnelle soit en gynécologie médicale, soit en gynécologie obstétrique. Les maquettes de formation pratique et théorique de ce diplôme ont été élaborées par un comité de suivi comprenant des représentants de tous les partenaires concernés (professionnels, comité de défense santé des femmes, ministère de la santé, ministère de l'éduation nationale). La formation théorique comprend dorénavant des enseignements communs, dont des modules de formation classique à la gynécologie (grossesse normale et pathologique, accouchement normal et pathologique, médecine de la reproduction, orthogénie, etc.) ainsi que des modules plus nouveaux comme éthique, droit et responsabilité médicale en gynécologie et économie de la santé. Elle comprend aussi des enseignements spécifiques comme par exemple, pour l'option gynécologie obstétrique : accouchement pathologique et techniques obstétricales ou chirurgie gynécologique et mammaire ; ou pour l'option gynécologie médicale : biochimie et physiologie hormonale ou oncologie médicale. Pour ce qui est de la formation pratique, les internes choisissant l'option gynécologie médicale n'ont plus que deux semestres de stages pratiques qu'ils ont à valider, trois sont à choix libre : l'étudiant peut choisir de les valider dans un service exerçant une tout autre spécialité. Pour les internes de l'option gynécologie obstétrique, deux semestres sont à choix entièrement libre et deux sont à valider dans des services agréés pour des disciplines chirurgicales proches : chirurgie générale, viscérale ou urologique. Cette réforme mise en oeuvre fait sans conteste de la gynécologie médicale une spécialité d'exercice à part entière, exactement au même titre que la gynécologie-obstétrique. Simplement, compte tenu de la grande imbrication et complémentarité des aspects médicaux et chirurgicaux de cette discipline, il est apparu nécessaire que tous, gynécologues médicaux et gynécologues-obstétriciens, puissent réellement en appréhender tous les aspects. C'est pourquoi, après plusieurs mois de consultation interne, il a été décidé de maintenir ces deux options de formation à l'intérieur d'un DES unique médico- chirurgical qui porte le deux options au même niveau de reconnaissance hospitalo-universitaire. En cela, ce nouveau DES de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale est une réelle innovation qui servira de modèle dans les années qui viennent à l'élaboration d'autres cursus de formation dans des disciplines dont les aspects médicaux et chirurgicaux sont maintenant intimement mêlés. En ce qui concerne le nombre de stages d'internes ouverts à l'option médicale, il sera de 45 dès la rentrée 2000. Il atteindra 55 en 2001 et 70 en 2002. Il sera donc d'un tiers des effectifs globaux réservés pour la gynécologie-obstétrique. Ultérieurement, si l'effectif global des spécialistes continue à augmenter, celui des gynécologues médicaux fera de même. Une circulaire précisera aux préfets, année après année, le nombre de postes d'interne à affecter par région à chacune des deux options. S'agissant de l'enseignement, il sera assuré par des spécialistes de chacune des spécialités abordées, et notamment par des gynécologues médicaux. Des postes de chef de clinique et d'agrégé seront affectés pour ce faire à la gynécologie médicale, en proportion du nouveau quota d'internes. Enfin, pour ce qui est du libre accès au gynécologue, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés tient à revenir sur cette question afin de la clarifier. Le mécanisme du médecin référent est une option offerte pour garantir un meilleur suivi à l'usager. ll ne s'impose à aucun(e) assuré(e). Avant de s'y engager, une femme peut faire valoir auprès de son futur médecin réfèrent sa volonté de continuer à consulter régulièrement et librement son gynécologue médical. D'autre part, si une assurée a choisi de s'engager dans le dispositif du médecin réfèrent, elle peut à tout moment aller consulter directement un gynécologue médical comme tout autre spécialiste de son choix, sans en aviser préalablement son médecin référent. Dans ce cas, elle sera remboursée dans les conditions de droit commun par la sécurité sociale, mais ne pourra pas exiger de bénéficier du tiers payant. Si le médecin référent était en désacccord avec la patiente sur cette initiative, il pourrait demander à ce que soit mis fin à l'option « médecin référent ». Mais, de son côté, l'assurée peut, elle aussi, demander à tout moment à sa caisse de changer de médecin référent. C'est liberté, et cette liberté n'est pas menacée.
RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O