Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les délais de paiement dans les marchés publics. Actuellement, l'administration ou la collectivité contractantes ne fournissent aux entreprises aucune date certaine de paiement. Seul le délai de mandatement est réglementé et sanctionné alors qu'il est interne à l'administration. Le comptable public ne dispose donc d'aucun délai réglementaire obligatoire inscrit dans un texte pour payer les entreprises. Peu de mesures ont été prises pour tenter de remédier à cette situation : le délai de mandatement a été réduit de 45 jours à 35 jours maximum pour les marchés de l'Etat, un délai de paiement a été fixé pour la LCR (lettre de change relevée) qui n'est utilisée que dans 0,01 % des marchés et trois circulaires administratives du 6 et 12 novembre 1966 et du 22 juillet 1997 ont tenté de faire accélérer, par une procédure d'une lourdeur extrême, le paiement des sommes dues par l'Etat à ses fournisseurs ou de suspendre les contrôles fiscaux des entreprises qui subissent des retards de paiement de l'Etat au titre de ses achats publics, ces circulaires ne concernaient pas les marchés des collectivités locales. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement va prendre pour que les délais de paiement dans les marchés publics ne dépassent pas par exemple 40 jours, délai qui semble raisonnable.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions actuelles du code des marchés publics prévoient que, à défaut d'un mandatement dans un délai de trente-cinq jours, des intérêts moratoires sont dus à l'entreprise (article 178 du code des marchés publics). Le titulaire d'un marché peut aussi procéder à une cession ou à un nantissement de créance. Les pouvoirs publics ont mis en place, par le biais du crédit d'équipement des PME (CEPME), une procédure de « paiement à titre d'avance » qui permet de protéger les PME contre les retards de paiement du secteur public au-delà des délais réglementaires de mandatement, en leur avançant automatiquement les sommes dues. Ces mesures, pour importantes qu'elles soient, sont insuffisantes pour protéger les entreprises. C'est pourquoi la France a soutenu l'initiative de la Commission européenne sur la directive relative aux retards de paiement. Après des négociations, parfois difficiles, ce projet a fait l'objet d'un accord entre le Conseil et le Parlement européen. Le texte prévoit, notamment, que les administrations, tout comme les opérateurs privés, devront s'engager sur des délais de paiement au moment où elles contractent un marché. Ceci permettra de mettre fin à l'incertitude dans laquelle les entreprises se trouvent aujourd'hui. A défaut de formalisation d'un tel engagement au sein du contrat, qui permet à un fournisseur de connaître à l'avance la date à laquelle il sera payé, un délai de paiement supplétif devra être prévu. Si le délai de paiement n'est pas respecté, des intérêts moratoires seront dus et calculés au taux stipulé au contrat ou, à défaut, à un taux supplétif pénalisant pour le débiteur (BCE + 7 %). Les dispositions de cette directive doivent être traduites en droit interne avant le 8 août 2002. Pour les créances privées, la transposition sera achevée avec l'adoption du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques. Pour les créances publiques, la transposition s'inscrira dans le cadre plus large du projet de réforme du code des marchés publics. L'objectif de cette réforme est d'ouvrir plus largement et efficacement la commande publique aux PME, en renforçant la transparence des procédures et la sécurité juridique des acheteurs publics, et en clarifiant le champ d'application d'un droit de la commande publique rénové et simplifié. Le nouveau code des marchés publics devrait entrer en application au cours du second semestre 2001.
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