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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Frêche attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement grandissant des infirmiers et infirmières de bloc opératoire, en grève à Montpellier depuis le 23 mai dernier. En effet, les IBODE (Infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat), qui exercent une profession nécessitant une qualification spécifique, demandent que soit reconnue l'exclusivité de fonction, à savoir que 100 % des infirmiers de bloc opératoire soient diplômés d'Etat. Ce qui ne semble pas être le cas aujourd'hui, puisque des personnes moins qualifiées accomplissent souvent des actes d'assistance auprès d'un praticien lors d'interventions chirurgicales, sans posséder la maîtrise technique requise. Face à cette situation, et dans un souci de qualité et de sécurité pour les patients, les IBODE demandent que le décret de compétences relatif aux actes infirmiers, actuellement en préparation, comporte un article spécifique aux infirmiers de bloc opératoire reconnaissant leur exclusivité de fonction. De plus, au même titre que les infirmiers anesthésistes, les IBODE souhaitent que s'ouvrent au plus tôt des négociations visant à mettre en place un statut et une grille indiciaire spécifique, au regard de leur qualification et de leurs responsabilités. Ils souhaitent en outre que ces négociations soient largement ouvertes à l'ensemble des représentants des personnels grévistes. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement face aux revendications de cette catégorie de personnel de santé.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relatif à la création d'une couverture maladie universelle a prévu que les personnes exerçant l'activité d'aide opératoire et d'aide instrumentiste depuis une durée au moins égale à six ans à la date de la publication de la loi pourraient poursuivre cette activité à condition de satisfaire avant le 31 décembre 2002 à des épreuves de vérification des connaissances dont les modalités seront définies par décret en Conseil d'Etat. Il convient de souligner que ces dispositions visent à régulariser la situation des aides opératoires jusqu'alors dans une situation d'exercice illégal de la profession d'infirmier, après s'être assuré, dans l'intérêt de la santé publique, de leur capacité à poursuivre leur activité auprès d'un chirurgien. Conformément à ces dispositions législatives, un projet de décret d'application a été élaboré et soumis pour avis aux différents partenaires intéressés, notamment aux représentants des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat. Par ailleurs, les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité ont récemment mis en place un groupe de travail chargé de procéder à l'actualisation du programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et de définir les modalités de validation des acquis professionnels pour les infirmiers diplômés d'Etat non spécialisés exerçant depuis un certain nombre d'années les fonctions d'infirmiers de bloc opératoire. Une politique d'accroissement des capacités d'accueil des écoles conduisant au diplôme d'Etat est par ailleurs menée. Cette politique sera poursuivie en concertation avec les organisations syndicales et professionnelles concernées. Dans le cadre de l'actualisation du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, les actes que les infirmiers de bloc opératoire seront habilités à accomplir en priorité seront définis très précisément. Enfin, en ce qui concerne le statut des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (Ibode) de la fonction publique hospitalière (FPH), le protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles conclu entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives du personnel de la fonction publique hospitalière, reconnaît la qualification spécifique de ces infirmiers spécialisés qui est désormais classé en catégorie A et est doté d'une grille indiciaire spécifique.
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