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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications émises par les organisations départementales représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord. Insatisfaites des mesures proposées depuis le dernier budget, elles réclament pour le budget 2001 la prise en considération des quatorze résolutions exprimées, notamment : l'attribution de la carte du combattant pour les rappelés de 1956, l'extension de l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation pour les militaires ayant séjourné en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964, la retraite du combattant à soixante ans, le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, la décristallisation des pensions promise depuis longtemps, la prise de décisions concrètes suite aux groupes de travail réunis depuis un an. Il lui demande en conséquence quelles dispositions applicables en 2001 il envisage de prendre pour répondre à ces différentes revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'honorable parlementaire, il n'est pas possible, à ce stade de la préparation des travaux budgétaires, d'indiquer de façon exhaustive les dispositions concernant les anciens combattants et victimes de guerre qui intégreront le projet de budget pour 2001. Toutefois, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, soucieux de répondre aux attentes légitimes du monde combattant, a consulté les associations représentatives des intéressés sur un grand nombre de dossiers afin de définir un ordre de priorité parmi les mesures envisagées, qui tienne compte à la fois des aspirations des anciens combattants et des possibilités budgétaires. Le secrétaire d'Etat peut donc d'ores et déjà indiquer qu'au nombre des mesures retenues figurent notamment l'aménagement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux « rappelés » en Algérie qui ne remplissent pas les conditions exigées pour se voir reconnaître la qualité de combattant, l'extension, jusqu'au 1er juillet 1964 pour l'Afrique du Nord et jusqu'au 1er octobre 1957 pour l'Indochine, de la période prise en considération pour l'attribution du titre de reconnaissance de la nation (TRN), le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant et le renforcement des moyens mis à la disposition de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'action sociale. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a également inscrit parmi ses priorités la question du déplafonnement des pensions supérieures à 360 000 francs par an. Une première mesure tendant à réduire l'écart entre la valeur du point de pension de droit commun et celle du point des pensions précitées, soumises aux limitations imposées par l'article L. 114 bis du code des pensions alimentaires d'invalidité et des victimes de guerre, a été inscrite dans la loi de finances pour 2000 (art. 123). La poursuite de ce réajustement demeure acquise. Par ailleurs, en ce qui concerne la situation, en matière de pensions, des ressortissants des anciennes colonies françaises, l'étude qui a été menée sur le pouvoir d'achat de ces prestations a fait ressortir que seules les pensions des anciens combattants des Etats du Maghreb enregistrent un déficit important. En outre, la jurisprudence du Conseil d'Etat sur cette question estime que la cristallisation ne doit s'appliquer qu'aux tarifs des prestations versées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et non à l'ouverture de droits nouveaux. C'est pourquoi, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants oeuvre en faveur d'une nouvelle appréciation de ce dossier qui devrait comporter une amélioration des tarifs des pensions payées au Maghreb et la traduction au plan administratif des décisions de justice évoquées. La situation en matière de campagne double des anciens d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés demeure une question récurrente. La concertation entreprise à ce sujet avec les associations représentatives des intéressés a permis de faire émerger l'idée selon laquelle l'exposition à des risques plus grands des militaires appartenant à des unités intervenant dans les zones de grande insécurité pourrait correspondre à la notion de « front » ayant caractérisé les deux guerres mondiales, permettant de reconnaître la bonification de campagne double. Toutefois, hormis le fait qu'une mesure de cet ordre aggraverait la disparité existant entre les régimes de retraite des fonctionnaires et assimilés et celui des salariés du secteur privé, au détriment de ce dernier, il apparaît que sa mise en oeuvre serait particulièrement difficile, pour un résultat sensiblement identique à celui de la liste des unités combattantes. Il s'agit d'une revendication difficile à satisfaire. Le souhait tendant à anticiper l'âge de versement de la retraite du combattant imposerait une modification des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il convient de noter par ailleurs, étant donné la modicité de cette allocation, qu'une telle disposition n'aurait de portée sociale que pour les anciens combattants disposant, à soixante ans, de faibles ressources ; un complément de revenus de 2 690 francs apparaîtrait alors appréciable et serait de nature à constituer une mesure de solidarité significative. Cette approche fondée sur la solidarité mérite aujourd'hui une étude particulière. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient en outre à ajouter que la question des psycho-traumatismes de guerre, fréquemment évoquée par les anciens d'Afrique du Nord, a fait l'objet d'une étude, en concertation avec les associations d'anciens combattants ; celle-ci a abouti à l'élaboration d'une nouvelle circulaire, en date du 18 juillet 2000, relative à l'application du décret du 10 janvier 1992 modifiant le chapitre des troubles psychiques de guerre du guide-barème des invalidités, et dont les dispositions, approuvées par les représentants des associations d'anciens combattants présents au sein du groupe de travail, règlent ce dossier.
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