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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de concurrence qu'entraîne l'application de deux taux de TVA différents dans le domaine de la restauration. Le secteur de la restauration traditionnelle, créateur d'emplois, voit sa valeur ajoutée taxée à 20,6 % alors que les établissements pratiquant la vente à emporter acquittent une TVA aux taux réduit de 5,5 %. Or, aucun moyen de contrôle ne permet de s'assurer que les produits achetés dans ces commerces sont bien emportés et non consommés sur place. Compte tenu de ce problème mais aussi de la volonté gouvernementale de relance de l'économie, il lui demande de lui préciser sa position quant à une éventuelle réduction du taux de TVA en vigueur dans la restauration traditionnelle à 5,5 %. Une telle mesure apporterait aux consommateurs un surcroît de pouvoir d'achat et se traduirait, donc, par un relèvement de la demande adressée aux professionnels concernés.
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