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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des handicapés
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Analyse :
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victimes de traumatismes crâniens
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les traumatisés crâniens et leurs familles en matière d'expertise et d'évaluation des dommages. Les compétences spécifiques en matière d'expertise requises en ce domaine sont encore insuffisamment disponibles. L'évaluation, notamment pour une personne jeune, d'un préjudice permanent mais évolutif est loin d'être conduite de manière homogène. Il résulte de ces deux éléments des différences considérables d'appréciation des situations, ce qui ajoute au drame un sentiment d'iniquité. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour améliorer la situation.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci de voir améliorer le dispositif d'indemnisation des traumatisés crâniens. Ainsi qu'il le souligne la spécificité de l'évaluation comme de la réparation de ce type de préjudice appelle une étude approfondie de diverses questions dont la formation et la sensibilisation des praticiens du droit, la spécialisation des experts et l'établissement d'une mission type, ainsi qu'une meilleure identification des préjudices et une harmonisation des indemnisations. Toutefois, la réflexion ne peut être utilement menée qu'après un recensement des différents problèmes rencontrés sur le terrain. Un travail préparatoire a été entrepris en ce sens. La chancellerie a pris l'initiative de recueillir auprès d'un certain nombre de praticiens les éléments nécessaires à dresser un constat utile. Les résultats de cette étude seront soumis prochainement à un groupe de travail interministériel élargi en raison des multiples implications tant juridiques que sociales et financières de la question. Les praticiens ainsi que les associations, et particulièrement l'UNAFTC, y seront largement associés.
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