11ème législature

Question N° : 4884	de  M.   Guillet Jean-Jacques ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  20/10/1997  page :  3493
	Réponse publiée au JO le :  05/01/1998  page :  61
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	Chine
Analyse :	emprunts. remboursement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les porteurs français d'emprunts chinois. La participation française dans les emprunts émis par la Chine avant la Première Guerre mondiale (5 % or 1903 - 4,50 % 1908 - 5 % or 1911 - 5 % 1913 - Chemins de fer du Lung Haï 5 % or 1913 et emprunt 5 % or 1925) représente plus de 400 millions de francs or. Le service de la dette extérieure chinoise a été interrompu dès le début des hostilités en Extrême-Orient et la reconnaissance le 27 janvier 1964 du gouvernement de la République de Chine par le gouvernement français donna de l'espoir aux quelques dizaines de milliers de porteurs de titres chinois spoliés. Le gouvernement de Pékin se refusant à envisager un règlement de sa dette extérieure, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin qu'une solution soit envisagée en vue d'une indemnisation des épargnants français injustement spoliés.
Texte de la REPONSE :	Le contentieux privé entre la France et la République populaire de Chine porte, d'une part, sur les titres d'emprunt chinois et, d'autre part, sur la spoliation des biens de personnes privées. Il s'agit plus particulièrement : d'une dizaine d'emprunts du gouvernement chinois et de compagnies de chemin de fer lancés par ce gouvernement avant la Première Guerre mondiale dont le remboursement a été suspendu par les autorités chinoises ; des biens appartenant à des personnes physiques ou morales françaises qui ont été spoliés à l'occasion de l'avènement du communisme en 1949. Les autorités françaises ne manquent pas depuis de longues années d'exprimer auprès des autorités chinoises la nécessité d'aboutir à un règlement rapide et satisfaisant de cette question et sont disposées à ouvrir des négociations en ce sens. Elles n'ont pu pour l'heure progresser dans cette voie, faute d'intérêt réel de la partie chinoise. Il va de soi que dès que des progrès suffisamment substantiels auront été enregistrés, les personnes concernées seront immédiatement informées.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O