11ème législature

Question N° : 48868	de  M.   Dosière René ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  10/07/2000  page :  4084
	Réponse publiée au JO le :  12/02/2001  page :  965
Rubrique :	enseignement secondaire
Tête d'analyse :	collèges
Analyse :	manuels et fournitures. gratuité. respect
Texte de la QUESTION :	M. René Dosière entend attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 juin 1999. Par cette décision, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre de l'éducation nationale de refuser l'annulation d'une circulaire (d'un principal de collège), dont l'objet était de faire porter la charge financière du carnet de correspondance, des timbres postaux destinés à l'affranchissement des envois aux parents des relevés de notes et avis d'absence et des cahiers pratiques de langue vivante aux parents des élèves. Dans son dispositif, le tribunal administratif a considéré que ces dépenses relevaient des dépenses du fonctionnement du collège et qu'en conséquence le principe de gratuité de l'enseignement n'avait pas été respecté. Il souhaite par conséquent connaître les mesures concrètes que le ministre entend prendre afin que cette décision soit appliquée dans tous les établissements scolaires.
Texte de la REPONSE :	Conformément au principe de gratuité de l'enseignement, aucun droit d'inscription ne peut être demandé aux familles pour la scolarisation de leurs enfants dans un établissement scolaire public, école, collège ou lycée. Ce principe concerne l'enseignement proprement dit et recouvre toutes les dépenses qui concourent à sa mise en oeuvre. A cet égard, il est précisé qu'il a été indiqué dès juin 2000 que l'achat du carnet de correspondance et les frais d'affranchissement de la correspondance adressée par l'établissement aux familles, dans la mesure où ces dépenses relèvent du fonctionnement de l'établissement scolaire, ne pouvaient plus être laissées à la charge des parents d'élèves, comme cela était admis couramment. La loi de finances rectificative pour 2000 a prévu 73 millions de francs pour aider spécifiquement les collèges à supporter la charge de l'achat des carnets de correspondance. Ces crédits ont été délégués aux académies au mois d'août 2000. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la consolidation de cette mesure à hauteur de 82 millions de francs. Par ailleurs, plusieurs mesures contribuent à étendre la gratuité pour les familles au-delà de ce qui est imposé par la loi en allégeant la charge financière que la scolarisation de leurs enfants représente. C'est notamment le cas en ce qui concerne les manuels scolaires de collège, dont le prêt aux élèves est assuré par l'établissement, sur crédits d'Etat, depuis 1985. Toutefois, l'achat de cahiers d'exercice ou de travaux pratiques est fréquemment demandé aux familles en complément des manuels scolaires. Ces cahiers, dont l'utilisation est limitée à un seul élève et à une seule année scolaire, ne peuvent être assimilés strictement aux manuels scolaires. Il est tout à fait souhaitable que la question posée par leur prise en charge soit effectivement clarifiée. C'est l'une des questions qui seront abordées dans le cadre de la mission de réflexion sur la gratuité de l'enseignement scolaire, confiée à M. Bernard Toulemonde, inspecteur général de l'éducation nationale. Ses travaux permettront de proposer rapidement des solutions qui fassent progresser la gratuité, en collaboration entre l'Etat et les collectivités intéressées.

SOC 11 REP_PUB Picardie O