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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suppression de l'exonération de charges patronales des 750 premières heures de travail par salarié, applicable à compter de fin décembre 1998, aux associations intermédiaires. En effet, pour continuer à bénéficier de cette disposition, les associations intermédiaires devront, en application de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 (art. L. 129-1 du code du travail), exercer leur activité exclusivement au domicile de personnes physiques. Cependant, par dérogation, et jusqu'au 31 décembre 1998, les associations intermédiaires sont dispensées de cette condition d'exclusivité (circulaire DE/DSS et DE/DAS n° 96-509 du 6 août 1996). Malgré cette dérogation, beaucoup d'associations intermédiaires s'insurgent contre cette mesure. Ainsi, cette clause d'exclusivité va leur interdire de faire de la mise à disposition à la fois auprès des particuliers et auprès des entreprises. En conséquence de quoi, les associations intermédiaires qui développeront essentiellement une association d'emplois familiaux ne bénéficieront plus de la zone d'exonération de charges patronales des 750 premières heures de travail par salarié. Pour certaines d'entre elles, cela pourrait avoir de graves conséquences financières. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre sur ce dossier, et si une modification de ces dispositions est envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations intermédiaires et l'efficacité des mesures prévues en faveur du développement des emplois de services aux particuliers. En effet, la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 relative au développement des emplois de services aux particuliers impose que les associations intermédiaires intervenant dans le domaine des emplois familiaux aient pour activité exclusive les services rendus aux personnes à leur domicile. Cette condition d'activité a été posée afin d'éviter que des dépenses réalisées pour un autre objet que ces services ne donnent lieu à la réduction d'impôts « emplois familiaux ». Néanmoins, afin de permettre aux associations intermédiaires de continuer d'exercer l'ensemble de leurs activités (services aux personnes, aux entreprises et aux collectivités locales), une dérogation sur cette condition d'exclusivité leur a été accordée par voie de circulaire jusqu'au 31 décembre 1998. Une mission conjointe IGAS/IGF sur les emplois de services aux particuliers est actuellement en cours dont les conclusions seront rendues prochainement. Les évolutions à prévoir dans ce secteur, incluant le rôle confié aux associations intermédiaires dans ce domaine, seront étudiées en fonction de ce rapport et avec le souci de préserver la continuité de leur action.
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