FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 48870  de  M.   Bois Jean-Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  10/07/2000  page :  4103
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  personnel
Analyse :  cantines scolaires. rémunérations
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Bois demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat s'il est envisagé de réviser l'arrêté du 4 décembre 1984 fixant les rémunérations des personnels de l'éducation nationale assurant la gestion des cantines municipales afin de permettre une meilleure rétribution prenant en compte la CSG et la RDS qui sont venues grever les taux en vigueur depuis seize ans.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Nord-Pas-de-Calais N