|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Bois fait part à M. le ministre de l'intérieur des problèmes que pose le développement de l'habitat nomade en forte progression dans notre pays. Au-delà des difficultés engendrées par l'accueil des nomades et leur cohabitation avec les sédentaires, on constate une marginalisation de toute une population locale qui s'exonère des contraintes légales, administratives et fiscales tout en se livrant à de multiples activités délictuelles. Ces populations ne manquent pas d'exploiter au maximum la législation protectrice instituée en faveur des véritables gens du voyage dont elles ne partagent aucunement l'idéal et le mode de vie. Se créent ainsi en toute impunité des zones de non-intervention, inadmissibles dans un pays de droit, au grand dam des riverains confrontés quotidiennement à des vols, agressions et brimades de toutes sortes. Il semble donc indispensable de simplifier et d'accélérer la procédure d'obtention du jugement d'expulsion afin d'éviter les lenteurs actuelles et les frais élevés supportés par les finances communales. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé de mettre en oeuvre des mesures permettant de lutter efficacement contre le stationnement sauvage et de limiter un laxisme ouvrant la voie à l'injustice et à la délinquance.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il convient d'abord de préciser que la notion de « véritables gens du voyage » évoquée est dépourvue de toute signification juridique. Il y a lieu également de rappeler que les gens du voyage ne bénéficient pas d'une protection juridique privilégiée. Les droits auxquels ils peuvent prétendre sont identiques à ceux des sédentaires. La seule situation particulière que prend en compte la législation provient de leur absence de domicile fixe. Celle-ci leur impose en premier lieu la possession d'un titre spécifique de circulation. Elle conduit, en second lieu, à organiser leur stationnement sur le territoire national. C'est l'objet de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dont un des principaux objectifs est de permettre la réalisation rapide d'un nombre suffisant d'aires d'accueil, préalable indispensable au renforcement de la lutte contre les installations irrégulières de caravanes. En outre, le renforcement des procédures d'expulsion, prévu à l'article 9 de ladite loi, contribuera à éviter les installations illicites des gens du voyage sur le territoire de la commune qui aura accompli ses obligations légales. Enfin, en ce qui concerne plus précisément les actes de délinquance que commettraient les gens du voyage, les règles fixées dans le code de procédure pénale, relatives à la procédure de flagrant délit, de l'enquête préliminaire, et plus généralement de la poursuite des auteurs de crimes et délits, ainsi que les sanctions prévues par le code pénal s'appliquent à ceux-ci comme à toute personne commettant une infraction pénale sur le territoire national.
|