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Rubrique :
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taxis
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Tête d'analyse :
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exercice de la profession
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Analyse :
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transport de marchandises. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet de l'application du décret 99-752 pour les artisans taxis. Ce texte, relatif aux transports routiers de marchandises, est venu réglementer le transport des marchandises des véhicules de moins de 3,5 tonnes en imposant pour ces transports une inscription au registre des transporteurs et des loueurs, tenu par le préfet de la région où l'entreprise a son siège, et en les soumettant à des conditions de capacité financière, de capacité professionnelle et d'honorabilité. Tous les taxis effectuant du transport de marchandises (colis, messageries) sont donc désormais soumis à cette nouvelle réglementation. Afin de répondre à la condition de capacité professionnelle, ils doivent réaliser un stage de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises dans un organisme de formation habilité par le préfet. Ce stage est obligatoire si l'artisan n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés pour cette activité accessoire en date du 2 septembre 1999. Il est également obligatoire pour tous les créateurs d'entreprise de taxis effectuant à titre accessoire du transport de colis. L'instruction fiscale du 21 avril 1992 permet aux taxis effectuant à titre accessoire ou accasionnel le transport de colis de déduire la TVA touchant l'acquisition du véhicule dès lors que cette activité n'excède pas 50 000 francs TTC (ou 30 % des recettes annuelles TTC). Cette activité constitue donc pour les artisans taxis très souvent un complément de revenus non négligeables. Les organisations professionnelles se sont émues de cette situation et ont demandé la mise en place d'un système dérogatoire à ce décret réservé à cette catégorie professionnelle. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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