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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation d'activités commerciales, artisanales ou industrielles qui subissent notamment des pertes de chiffre d'affaires au cours de la réalisation de travaux d'intérêt général comme des équipements routiers nécessitant la mise en place de déviations. En effet, même si la pertinence de ces travaux ne fait aucun doute, ils peuvent entraîner des pertes d'activités, des mesures de chômage technique, voire de licenciement. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle entend instaurer pour venir en aide à ces entreprises en difficulté temporaire, notamment en proposant des allégements de charges ou en proposant des dispositifs financiers spécifiques.
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Texte de la REPONSE :
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Les opérations d'urbanisme portant sur la réalisation d'équipements collectifs, les opérations de rénovation urbaine, peuvent créer un préjudice financier aux commerçants et artisans se situant dans le périmètre des travaux. C'est pourquoi, très souvent, les collectivités anticipent sur ces difficultés, en associant les intéressés à l'opération d'urbanisme, et plus particulièrement en constituant un dossier au titre du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Ainsi, des mesures spécifiques destinées à compenser, ou limiter, les inconvénients résultant des travaux publics sont-elles prises dans ce cadre : les aides à l'animation commerciale ou, par exemple, à la signalétique, voire des aides directes aux entreprises dans le cas des communes de moins de 2 000 habitants, afin de permettre à un exploitant de se réinstaller, peuvent intervenir. En tout état de cause, il apparaît, en cas de litige, que la responsabilité du maître d'ouvrage public peut être engagée, en dehors de toute faute, sur le terrain du risque et ouvrir droit à une action de pleine juridiction portée devant les juridictions administratives par les commerçants et artisans ayant subi un préjudice.
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