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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des personnels de direction de l'administration pénitentiaire. En effet, ils souhaitent que la pénibilité de leur travail soit prise en compte grâce à l'obtention d'une bonification du 1/15 qui leur permettrait de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans l'âge du départ à la retraite. Leur revendication est d'autant plus légitime que cet avantage est accordé à plusieurs autres professions, ayant des conditions de travail tout aussi dures : il s'agit notamment de la police, de la gendarmerie, de la navigation aérienne et, depuis 1996, des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Le fait que les chefs d'établissements pénitentiaires, issus du personnel de surveillance bénéficient de cette bonification, renforce leur sentiment d'être victimes d'une discrimination injustifiée. La décision de leur accorder cette bonification dépendant exclusivement du ministère de tutelle, il lui demande de bien vouloir prendre en considération leur souhait de bénéficier d'un traitement équitable adapté à leurs difficiles conditions de travail.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux revendications exprimées par le syndicat national pénitentiaire Force ouvrière de direction relatives à la carrière des personnels de direction de l'administration pénitentiaire. Le statut particulier de ce personnel, qui datait de 1977, a été réformé par le décret n° 98-803 du 8 septembre 1998 relatif au statut d'emploi de directeur général, et par le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires. Le statut d'emploi de directeur régional, justifié par les responsabilités particulières, s'attache aux fonctions spécifiques de directeur régional et offre un débouché en hors échelle B. Le nouveau corps des personnels de direction, de catégorie A, désormais composé de trois grades au lieu de quatre (directeur hors classe, directeur de 1re classe, directeur de 2e classe), offre aux agents un déroulement de carrière revalorisée grâce à un pyramidage plus favorable des grades d'avancement et une amélioration de la grille indiciaire. L'échelon terminal de ce corps atteint l'indice brut 1 015.L'ensemble de ces personnels constituent l'encadrement supérieur des services pénitentiaires. Les différents niveaux de responsabilité sont identifiés selon une classification des emplois occupés. Selon les grades et les fonctions exercées, le régime indemnitaire de ces personnels se situe entre 23 % et 28 % du traitement brut. Ces agents perçoivent une prime de sujétions spéciales intégrée dans le calcul de leurs droits à pension (à compter du 1er janvier 2000 le taux de cette prime est passé de 15 à 17 % pour l'ensemble de la filière) et d'une prime de responsabilité dont l'attribution est liée à la fonction et au niveau de responsabilité occupés et qui a été revalorisée au 1er juin 1999. Compte tenu toutefois des importantes responsabilités dévolues au personnel d'encadrement supérieur, une réforme statutaire de la filière de direction accompagnée d'une revalorisation indiciaire est actuellement à l'étude. Le projet, en cours de discussion avec les autres ministères concernés, a été présenté aux organisations syndicales intéressées. Cette réforme destinée à reconnaître les lourdes responsabilités, humaines, managériales et juridiques, assumées par les directeurs d'établissement et les responsables de l'échelon national, doit leur permettre d'accéder à un statut et un régime indemnitaire conformes à celui des responsables locaux assumant des responsabilités de même importance et complexité. Des crédits destinés à la mise en oeuvre de cette réforme ont été demandés en projet de loi de finances pour 2002. L'administration s'attache par ailleurs à donner à ce corps une perspective de gestion dynamique par un suivi individualisé des cadres en créant une plus grande diversité des fonctions et carrières et en étudiant des possibilités réciproques de passerelles avec d'autres corps équivalents de la fonction publique.
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