FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 48937  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  17/07/2000  page :  4245
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  pensions de réversion
Analyse :  cumul avec un avantage personnel de vieillesse
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les pensions de réversion attribuées aux veufs et veuves ayant élevé trois enfants et plus. En effet, les pensions de réversion attribuées aux veufs et veuves ayant élevé trois enfants et plus bénéficient d'une majoration de 10 %. La Caisse nationale d'assurance vieillesse a intégré cette majoration dans le calcul du plafond de cumul des avantages personnels et de pension de réversion, ce qui a pour conséquences de faire baisser le montant de cette pension versée au conjoint survivant. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette mesure de la CNAV, et s'il envisage d'exclure, dans un souci d'équité, la majoration de 10 % pour les trois enfants et plus, dans le calcul du cumul des ressources.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Champagne-Ardenne N