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Rubrique :
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ventes et échanges
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Tête d'analyse :
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marchés
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Analyse :
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normes sanitaires. directive européenne. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application de la directive européenne relative à l'hygiène des denrées alimentaires. En effet, cette directive exige, de la part des producteurs, des modalités de présentation et de stockage des denrées sur les marchés de plein air de plus en plus strictes, ce qui oblige les commerçants à investir dans du matériel de plus en plus performant, alors qu'ils ne cessent de fournir des efforts pour assurer aux consommateurs des produits du terroir de qualité. Ainsi, cette directive est souvent perçue comme incohérente puisqu'elle risque d'entraîner la disparition des petits producteurs qui vendent directement sur les marchés de plein air et qui ne pourront, malgré l'existence de prêts bonifiés, faire face aux surcoûts financiers induits. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'éviter la disparition des petits marchés dans des zones rurales déjà fragilisées et quelle sera, à ce sujet, la position de la France lors de la prochaine présidence de l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application aux marchés de plein air de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur. En effet, une dérogation était accordée jusqu'au 16 mai 2000 aux producteurs fermiers exerçant sur ces marchés quant au respect des températures de conservation de leurs produits, pour autant que la sécurité des aliments soit garantie vis-à-vis du consommateur. Ce délai supplémentaire de cinq ans avait pour objectif de permettre aux collectivités de mettre à disposition des commerçants non sédentaires certains équipements nécessaires au respect des règles d'hygiène de l'arrêté précité (eau et électricité) et aux professionnels de s'équiper en matériels appropriés et de rédiger des guides de bonnes pratiques d'hygiène et de les faire valider par l'administration. Les objectifs définis par la directive 93/43/CE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires s'imposent à chaque Etat membre de l'Union européenne. L'arrêté du 9 mai 1995, qui est un des textes de transposition de la directive 93/43/CE, vise à harmoniser au niveau national les normes relatives à l'hygiène de la vente directe au consommateur, notamment sur les marchés de plein air, en rendant caducs les règlements sanitaires départementaux dont l'application ou les prescriptions pouvaient différer d'un département à l'autre. Cela devrait permettre d'éliminer les risques de concurrence déloyale liés à ces anciennes pratiques réglementaires. En outre, les garanties que cet arrêté apporte en matière de sécurité alimentaire sont un moyen d'inciter les consommateurs à fréquenter plus assidûment les marchés. Le dispositif de type « nouvelle approche » mis en place laisse aux professionnels un très large choix de moyens de maîtrise de l'hygiène adaptés à l'environnement des marchés ainsi qu'au type de denrées proposées à la vente. Ainsi, l'investissement relatif au maintien de certaines denrées sous chaîne du froid n'est pas obligatoirement constitué par l'achat d'une vitrine réfrigérée qui peut être, dans certains cas, remplacée par l'utilisation d'un dispositif de production de froid approprié notamment par le garnissage de caisses glacières destinées à la conservation des produits dans l'attente de leur présentation à la vente. Pour mener à bien ces réalisations, diverses aides financières d'accompagnement peuvent être sollicitées par l'intermédiaire des communes concernées. Dans le cas particulier des producteurs fermiers, il peut être fait appel à deux dispositifs spécifiques : les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) pour la production à la ferme et les plans d'aide à la modernisation (PAM) pour les activités de vente. La France attache une grande importance à la refonte de la réglementation communautaire en matière d'hygiène des denrées alimentaires au sein de l'Union qui conditionne le mode de travail des professionnels et des services de contrôle. Elle tient cependant à ce que le nouveau cadre juridique permette aux Etats membres de continuer à mettre sur le marché leurs produits traditionnels, sans que le principe de base de sécurité sanitaire des aliments en soit pour autant compromis.
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