|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement du fonctionnement des tribunaux de commerce. Les travaux préparatoires qui ont précédé la réforme actuellement envisagée en vue d'améliorer le fonctionnement de la justice commerciale ont mis en évidence le fait que cette question constituait un point faible. L'absence de dispositions relatives au financement, tant du fonctionnement proprement dit que de la rémunération des juges, a en effet conduit à des situations peu transparentes, auxquelles il est indispensable de mettre un terme. Il souhaiterait donc savoir quelle réponse elle envisage d'apporter à cette question dans le cadre de la réforme en cours de préparation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les éléments financiers relatifs tant au fonctionnement des tribunaux de commerce qu'à l'impact budgétaire de la réforme engagée ont d'ores et déjà été pris en compte. En effet, les tribunaux de commerce bénéficient comme toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, de crédits délégués annuellement pour leur donner les moyens d'assurer normalement leur mission. En outre, depuis 1993 un fonds de concours permet de recueillir des subventions accordées aux tribunaux de commerce par des organismes publics, parapublics ou de droit privé afin de participer à leurs « dépenses de fonctionnement courant ». Ce mode de financement complémentaire permet de veiller au respect des règles déontologiques et budgétaires. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette modalité de financement qui assure tout à la fois souplesse et sécurité pour le ministère de la justice. Quant au projet de réforme, l'Assemblée nationale est désormais saisie des trois projets de loi relatifs au programme de réforme de la justice commerciale présenté en conseil des ministres, le 18 juillet dernier. Les deux premiers de ces textes, constitués d'un projet de loi ordinaire et d'un projet de loi organique, concernent la réforme des tribunaux de commerce, le troisième a trait à la réforme du statut des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs. Le projet de loi ordinaire relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux de commerce reprend les trois grandes orientations de la réforme annoncées le 31 mai 1999 : constitution de chambres mixtes dans ces juridictions, pouvoirs du président du tribunal et statut des juges élus. Son incidence est d'ores et déjà prise en compte dans le projet de loi de finances pour 2001 qui prévoit que le budget des services judiciaires progressera de 213,8 millions de francs. La principale mesure concerne le renforcement des effectifs et notamment celui des magistrats professionnels appelés à mettre en oeuvre la mixité dans les tribunaux de commerce. Ainsi, 17 millions de francs seront consacrés dans le budget 2001 à la création de 40 nouveaux emplois de magistrats pour cette seule mise en oeuvre. Ces créations d'emplois font suite aux 100 déjà obtenues en loi de finances pour 2000, pour un coût de 40 millions de francs. Celle-ci devront en outre être complétées au budget 2002, de sorte que seront réunis, au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l'ensemble des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre. S'agissant des inquiétudes de l'honorable parlementaire relatives au statut des juges élus, il est tout d'abord nécessaire de rappeler que les juges consulaires sont bénévoles en vertu des dispositions légales qui les gouvernent et sur lesquelles il n'est pas envisagé de revenir alors, de surcroît, que les intéressés sont très attachés à la gratuité de leur mandat. En revanche, les juges consulaires qui seront recrutés pour exercer des fonctions d'assesseur dans une formation collégiale de cour d'appel ayant à connaître des recours formés contre les décisions rendues en première instance, dans les matières relevant de la compétence des tribunaux de commerce, seront indemnisés. En effet, la mixité, introduite au sein des juridictions consulaires, trouvera son prolongement au niveau des cours d'appel dans le cadre du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Aussi, sans remettre en cause le bénévolat qui constitue l'une des spécificités de l'institution consulaire, sera-t-il désormais possible, sous réserve des mêmes exceptions que celles retenues pour les magistrats exerçant à titre temporaire, que ces conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire soient soumis au statut de la magistrature. Leur indemnisation sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
|