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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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exonération. aides à domicile
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'exonération des cotisations patronales accordées aux personnes âgées pour l'emploi d'une aide à domicile. Il apparaît que ce système est trop compliqué. Selon les textes, la personne âgée de plus de soixante-dix ans ou, en raison de son handicap, devant recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie doit déposer une demande pour bénéficier de cette exonération. Or les personnes âgées sont souvent démunies devant les démarches administratives ou ne bénéficient pas d'une bonne information de la législation. Dans une perspective de développement d'une politique de maintien à domicile, politique à laquelle le Gouvernement semble attaché, ne serait-il pas possible de simplifier considérablement le système en prévoyant, au moins pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans, une exonération automatique des cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes âgées d'au moins soixante-dix ans n'ont pas droit du seul chef de leur âge à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue pour l'emploi d'une aide à domicile : il convient aussi, aux termes du premier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qu'elles bénéficient en propre des services de l'aide à domicile, services qui ne peuvent en outre leur être dispensés qu'à leur domicile ou chez des membres de leur famille. L'obligation pour l'organisme de recouvrement de s'assurer que ces différentes conditions sont remplies explique que cette exonération ne leur soit pas accordée automatiquement dès qu'elles ont atteint soixante-dix ans. Par ailleurs, les documents déclaratifs adressés chaque trimestre aux particuliers employeurs mentionnent systématiquement l'existence de cette exonération, en précisant notamment que les personnes d'au moins soixante-dix ans entrent au nombre de ses bénéficiaires. Pour les utilisateurs du chèque-service, un document spécifiquement conçu à cet effet est joint au chéquier. Afin de garantir encore davantage les droits des personnes âgées, le Gouvernement demandera à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale d'étudier les modalités selon lesquelles un rappel particulier pourrait être opéré auprès des particuliers employeurs à l'occasion de leur soixante-dixième anniversaire. Cela suppose a minima que les organismes de recouvrement intègrent l'âge de l'employeur au nombre des éléments d'identification de celui-ci, ce qui n'est pas le cas actuellement.
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